• PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    Au moment de l'offre :

    Responsable du traitement des données :Zurich Insurance plc, succursale en Espagne (ci-après « la Compagnie » ou « l'Assureur »).

    Finalités du traitement des données :

    • À des fins précontractuelles : Les données personnelles seront ajoutées aux fichiers de Zurich Insurance plc, Succursale en Espagne, et de sa société mère Zurich Insurance plc, le but étant et pouvant être l'offre et, le cas échéant, le perfectionnement, l’entretien et le contrôle du contrat d'assurance, ainsi que la réalisation d'études statistiques, de qualité ou d'analyses techniques, la gestion de la coassurance, le cas échéant, et, par la société mère, les traitements liés à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
      Légitimation :
       L'exécution du contrat et la réglementation de l'assurance, principalement la loi sur le contrat d'assurance ou la loi de règlement, de contrôle et de solvabilité des entités de souscription et de réassurance, ainsi que la réglementation de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

    • Afin de prévenir la fraude : Ces données seront également utilisées dans une démarche de prévention de la fraude. À cet effet, les données incluses dans la facture/le ticket de caisse ou le numéro de série (IMEI) seront également utilisées à cet effet, ainsi que pour l'analyse statistique des produits assurés.
      Légitimation : Intérêt légitime.

    • Afin de maintenir l'offre : Pour que vous puissiez évaluer cette offre, Zurich conservera vos données personnelles pendant une durée maximale de 2 mois en fonction du produit. Si vous ne souhaitez pas que l'offre soit maintenue pendant cette période, veuillez nous le faire savoir en suivant la procédure indiquée sur www.klinc.fr/rgpd. Passé ce délai sans souscription, l'Assureur procédera à l'annulation de toutes les données.
      Légitimation :
       Intérêt légitime.

    • Afin de recontacter l'Intéressé :Si l'Intéressé a fourni ses coordonnées, ces dernières pourront être utilisées en cas d'interruption du processus contractuel, pour entrer en contact par téléphone, email ou moyen de communication équivalent avec cette personne et l’aider à poursuivre le processus entamé.
      Légitimation :Intérêt légitime basé sur la demande d'offre et les mesures précontractuelles prises pour la souscription d'une assurance.

    Destinataires :

    Vos données pourront être communiquées aux autorités que l'assureur est légalement tenu de tenir informées, comprenant notamment les cours et tribunaux, ainsi que les forces de l’ordre, si celles-ci venaient à les réclamer.
    De même, elles seront également communiquées aux entités du Groupe Zurich ou à des entités tierces, dans le cas où vous auriez expressément consenti à cette cession ou en cas d'intérêt légitime ou bien d'obligations légales.
    Elles seront par ailleurs communiquées aux prestataires de services tiers sur la base des commandes de traitement conformément à l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données, 2016/679, consultable dans la rubrique « Informations complémentaires ».

    Droits :

    Le propriétaire des données a le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer les données, ainsi que d'autres droits, comme expliqué dans les informations supplémentaires.

    Informations complémentaires : Les informations complémentaires sont consultables sur www.klinc.fr/rgpd.

    Dans le cas où le Preneur est une personne morale

    Le Représentant (personne physique) du Preneur est informé par la présente clause que ses données personnelles fournies dans le cadre cette offre seront traitées par le Responsable du traitement dans le but de gérer la relation précontractuelle, la base juridique des traitements précités étant l'exécution du Contrat et/ou l’adoption de mesures précontractuelles.

    Les données personnelles collectées seront conservées tant que l'offre sera en vigueur. Passé ce délai, et faute de souscription, l'Assureur procédera à l'annulation de toutes les données.

    Les destinataires des données personnelles seront les Entités du Groupe du Responsable qui pourront, pour des raisons d'organisation interne, nécessiter une intervention, ou bien les fournisseurs qui, le cas échéant, auraient été engagés par l'Assureur.

    Le cas échéant, le Preneur garantit à l'Assureur, en ce qui concerne toute autre donnée personnelle susceptible d'être fournie pour l'offre du contrat d'Assurance, qu'il a informé la Partie Intéressée (Assuré, Bénéficiaire ou toute autre figure), préalablement à ladite communication, du traitement de ses données selon les conditions prévues dans la présente clause et qu'il a respecté toute autre condition requise pour permettre la communication légitime de ses données personnelles à l'Assureur conformément à la réglementation applicable.

    La base juridique des traitements susmentionnés est l'exécution du contrat et l'adoption de mesures précontractuelles.

    Les données personnelles ne seront communiquées à aucun tiers, à moins que cela soit nécessaire pour respecter les obligations contenues dans la réglementation applicable.

    Droits : Dans un cas comme dans l’autre, l'Intéressé et le représentant ont le droit d'accéder aux données, de les rectifier et de les supprimer, et bénéficient d'autres droits, comme expliqué dans les informations complémentaires sur www.klinc.fr/rgpd.

    Une fois le contrat passé, le traitement de vos données personnelles se fera comme suit :

    Responsable du traitement des données : Zurich Insurance plc, succursale en Espagne (ci-après « la Compagnie » ou « l'Assureur »).

    Finalités du traitement des données :

    • Afin de gérer le contrat : Les données personnelles seront ajoutées aux fichiers de Zurich Insurance plc, Succursale en Espagne, et de sa société mère Zurich Insurance plc, le but étant et pouvant être l'offre - quand bien même le contrat ne serait pas conclu – et, le cas échéant, le perfectionnement, l’entretien et le contrôle du contrat d'assurance, ainsi que la réalisation d'études statistiques, de qualité ou d'analyses techniques, la gestion de la coassurance, le cas échéant, et, par la société mère, les traitements liés à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

      Légitimation :
      L'exécution du contrat et la réglementation de l'assurance, principalement la loi sur le contrat d'assurance ou la loi de règlement, de contrôle et de solvabilité des entités de souscription et de réassurance, ainsi que la réglementation de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

    • Afin de prévenir la fraude : Ces données seront également utilisées dans une démarche de prévention de la fraude. À cet effet, les données incluses dans la facture/le ticket de caisse ou le numéro de série (IMEI) seront également utilisées à cet effet, ainsi que pour l'analyse statistique des produits assurés.

      Légitimation : Intérêt légitime.

    De même, votre consentement sera demandé dans le processus de souscription. À moins que vous vous y opposiez lors de ce processus, l'Assureur pourra traiter vos données :

    • Afin de vous envoyer des communications commerciales par voie électronique, notamment par SMS, e-mail ou moyen de communication équivalent, pour l'offre, la promotion et la souscription à des biens et services propres à l'entité d'assurance et les services supplémentaires inclus dans l'assurance souscrite (tels que des services de bricolage à domicile, d'assistance informatique, etc.).
    • Afin de vous envoyer des communications commerciales par voie postale et par téléphone de nos produits, mais aussi des assurances et pensions du groupe d'assurance, c'est-à-dire Zurich Vida ou autres sociétés juridiquement liées à celles précédemment mentionnées, tel qu’indiqué sur www.klinc.fr/rgpd.
    • Afin d’élaborer ou de segmenter des profils à partir des données fournies par vos soins.
    • Afin d’élaborer ou de segmenter des profils à partir des données provenant des informations liées à l'utilisation et la gestion des produits souscrits.

    Légitimation : Intérêt légitime et droit d'opposition.

    Vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles fassent l'objet d'un traitement.

    De même, si vous avez donné votre consentement, l'Assureur pourra traiter vos données :

    • Afin de vous envoyer des communications commerciales par voie postale et par téléphone de nos produits, mais aussi des assurances et pensions du groupe d'assurance, c'est-à-dire Zurich Vida ou autres sociétés juridiquement liées à celles précédemment mentionnées, tel qu’indiqué sur www.klinc.fr/rgpd.
    • Afin d’élaborer ou de segmenter des profils à effets commerciaux à partir de vos données personnelles et provenant de tiers (notamment des compagnies d'assurance du Groupe).
    • Afin de communiquer vos données et, le cas échéant, les profils obtenus, aux sociétés du groupe Zurich appartenant au secteur des assurances et des pensions pour l'envoi de communications commerciales par voie électronique et non-électronique de leurs propres produits et services.

    Légitimation : Consentement explicite.

    Destinataires :
    Vos données pourront être communiquées aux autorités que l'assureur est légalement tenu de tenir informées, comprenant notamment les cours et tribunaux, ainsi que les forces de l’ordre, si celles-ci venaient à les réclamer.


    De même, pour l'exécution du contrat, vos données personnelles pourront être communiquées aux entités de réassurance et de coassurance, ainsi qu’à d'autres participants à la procédure relative au contrat, tels que des réparateurs, experts et autres prestataires de services.


    De même, elles seront également communiquées aux entités du Groupe ou à des entités tierces, dans le cas où vous auriez expressément consenti à cette cession ou en cas d'intérêt légitime ou d'obligations légales.

    Droits : Le propriétaire des données a le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer les données, et bénéficie d'autres droits, comme expliqué dans les informations complémentaires.

    Informations complémentaires : Les informations complémentaires sont consultables sur www.klinc.fr/rgpd.

     

    Dans le cas où le Preneur est une personne morale :

    Le Représentant (personne physique) du Preneur est informé par la présente clause que ses données personnelles fournies pour l’exécution du Contrat d'Assurance seront traitées par le Responsable du traitement, afin de gérer la relation contractuelle, la base juridique des traitements susmentionnés étant la Loi 26/2006, du 17 juillet, sur la médiation en assurance et en réassurance privée.

    Les données personnelles collectées seront conservées tant que le contrat d’Assurance sera en vigueur. Dès l’expiration de la relation contractuelle, les données en question seront gelées pendant la durée du délai de prescription établi par la législation applicable.

    Les destinataires des données personnelles seront les Entités du Groupe du Responsable qui pourront, pour des raisons d'organisation interne, nécessiter une intervention, ou bien les fournisseurs qui, le cas échéant, auraient été engagés par l'Assureur.

    Le cas échéant, le Preneur garantit à l'Assureur, en ce qui concerne toute autre donnée personnelle susceptible d'être fournie pour l'offre du contrat d'Assurance, qu'il a informé l'Intéressée (Assuré, Bénéficiaire ou toute autre figure), préalablement à ladite communication, du traitement de ses données selon les conditions prévues dans la présente clause et qu'il a respecté toute autre condition requise pour permettre la communication légitime de ses données personnelles à l'Assureur conformément à la réglementation applicable.

    La base juridique des traitements susmentionnés est l'exécution du contrat ou le respect des obligations légales du règlement de contrôle et de solvabilité des compagnies d'assurance, et du règlement du contrat d'assurance.

    Les données personnelles ne seront communiquées à aucun tiers, à moins que cela soit nécessaire pour respecter les obligations contenues dans la réglementation applicable.

    De même, le cas échéant, pour ces autres figures intervenant dans l'assurance dans laquelle le Preneur est une personne morale, l'Assureur pourra, si les mécanismes concernés sont activés, demander son consentement ou son non-opposition dans les mêmes cas établis ci-dessus.

    Droits : Dans un cas comme dans l’autre, l'Intéressé et le représentant ont le droit d'accéder aux données, de les rectifier et de les supprimer, et bénéficient d'autres droits, comme expliqué dans les informations complémentaires sur www.klinc.fr/rgpd.

    PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (E-MAIL OBLIGATOIRE)

    Au moment de l'offre :

    Responsable du traitement des données :Zurich Insurance plc, succursale en Espagne (ci-après « la Compagnie » ou « l'Assureur »).

    Finalités du traitement des données :

    • À des fins précontractuelles : Les données personnelles seront ajoutées aux fichiers de Zurich Insurance plc, Succursale en Espagne, et de sa société mère Zurich Insurance plc,, le but étant et pouvant être l'offre et, le cas échéant, le perfectionnement, l’entretien et le contrôle du contrat d'assurance, ainsi que la réalisation d'études statistiques, de qualité ou d'analyses techniques, la gestion de la coassurance, le cas échéant, et, par la société mère, les traitements liés à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
      Légitimation : L'exécution du contrat et la réglementation de l'assurance, principalement la loi sur le contrat d'assurance ou la loi de règlement, de contrôle et de solvabilité des entités de souscription et de réassurance, ainsi que la réglementation de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

    • Afin de prévenir la fraude : Ces données seront également utilisées dans une démarche de prévention de la fraude. À cet effet, les données incluses dans la facture/le ticket de caisse ou le numéro de série (IMEI) seront également utilisées à cet effet, ainsi que pour l'analyse statistique des produits assurés.
      Légitimation : Intérêt légitime.

    • Afin de recontacter l'Intéressé :Si l'Intéressé a donné son consentement explicite pour être contacté en cas d'interruption du processus contractuel, ses données personnelles pourront être utilisées pour entrer en contact par téléphone, e-mail ou moyen de communication équivalent avec cette personne et l’aider à poursuivre le processus entamé.
      Légitimation :Consentement explicite de l'Intéressé.

    Destinataires :

    Vos données pourront être communiquées aux autorités que l'assureur est légalement tenu de tenir informées, comprenant notamment les cours et tribunaux, ainsi que les forces de l’ordre, si celles-ci venaient à les réclamer.
    De même, elles seront également communiquées aux entités du Groupe ou à des entités tierces, dans le cas où vous auriez expressément consenti à cette cession ou en cas d'intérêt légitime ou d'obligations légales.
    Elles seront par ailleurs communiquées aux prestataires de services tiers sur la base des commandes de traitement conformément à l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données, 2016/679, consultable dans la rubrique « Informations complémentaires ».

    Droits :

    Le propriétaire des données a le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer les données, ainsi que d'autres droits, comme expliqué dans les informations supplémentaires.
    Informations complémentaires : Les informations complémentaires sont consultables sur www.klinc.fr/rgpd.


    Dans le cas où le Preneur est une personne morale :


    Le Représentant (personne physique) du Preneur est informé par la présente clause que ses données personnelles fournies dans le cadre cette offre seront traitées par le Responsable du traitement dans le but de gérer la relation précontractuelle, la base juridique des traitements précités étant l'exécution du Contrat et/ou l’adoption de mesures précontractuelles.


    Les données personnelles collectées seront conservées tant que l'offre sera en vigueur. Passé ce délai, et faute de souscription, l'Assureur procédera à l'annulation de toutes les données.


    Les destinataires des données personnelles seront les Entités du Groupe du Responsable qui pourront, pour des raisons d'organisation interne, nécessiter une intervention, ou bien les fournisseurs qui, le cas échéant, auraient été engagés par l'Assureur.


    Le cas échéant, le Preneur garantit à l'Assureur, en ce qui concerne toute autre donnée personnelle susceptible d'être fournie pour l'offre du contrat d'Assurance, qu'il a informé la Partie Intéressée (Assuré, Bénéficiaire ou toute autre figure), préalablement à ladite communication, du traitement de ses données selon les conditions prévues dans la présente clause et qu'il a respecté toute autre condition requise pour permettre la communication légitime de ses données personnelles à l'Assureur conformément à la réglementation applicable.


    La base juridique des traitements susmentionnés est l'exécution du contrat et l'adoption de mesures précontractuelles.
    Les données personnelles ne seront communiquées à aucun tiers, à moins que cela soit nécessaire pour respecter les obligations contenues dans la réglementation applicable.


    Droits : Dans un cas comme dans l’autre, l'Intéressé et le représentant ont le droit d'accéder aux données, de les rectifier et de les supprimer, et bénéficient d'autres droits, comme expliqué dans les informations complémentaires sur www.klinc.fr/rgpd.

     

    Une fois le contrat passé, le traitement de vos données personnelles se fera comme suit :

    Responsable du traitement des données : Zurich Insurance plc, succursale en Espagne (ci-après « la Compagnie » ou « l'Assureur »).

      Finalités du traitement des données :

      • Afin de gérer le contrat : Les données personnelles seront ajoutées aux fichiers de Zurich Insurance plc, Succursale en Espagne, et de sa société mère Zurich Insurance plc, le but étant et pouvant être l'offre - quand bien même le contrat ne serait pas conclu – et, le cas échéant, le perfectionnement, l’entretien et le contrôle du contrat d'assurance, ainsi que la réalisation d'études statistiques, de qualité ou d'analyses techniques, la gestion de la coassurance, le cas échéant, et, par la société mère, les traitements liés à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
        Légitimation :
         L'exécution du contrat et la réglementation de l'assurance, principalement la loi sur le contrat d'assurance ou la loi de règlement, de contrôle et de solvabilité des entités de souscription et de réassurance, ainsi que la réglementation de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

      • Afin de prévenir la fraude : Ces données seront également utilisées dans une démarche de prévention de la fraude.
        Légitimation : Intérêt légitime.

      Destinataires :

      Vos données pourront être communiquées aux autorités que l'assureur est légalement tenu de tenir informées, comprenant notamment les cours et tribunaux, ainsi que les forces de l’ordre, si celles-ci venaient à les réclamer.


      De même, pour l'exécution du contrat, vos données personnelles pourront être communiquées aux entités de réassurance et de coassurance, ainsi qu’à d'autres participants à la procédure relative au contrat, tels que des réparateurs, experts et autres prestataires de services.


      De même, elles seront également communiquées aux entités du Groupe Zurich ou à des entités tierces, dans le cas où vous auriez expressément consenti à cette cession ou en cas d'intérêt légitime ou bien d'obligations légales.

      Le propriétaire des données a le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer les données, ainsi que d'autres droits, comme expliqué dans les informations supplémentaires.
      Informations complémentaires : Les informations complémentaires sont consultables sur www.klinc.fr/rgpd.

      De même, à moins que vous vous y opposiez, l'Assureur pourra traiter vos données :

      • Afin de vous envoyer des communications commerciales par voie électronique, notamment par SMS, e-mail ou moyen de communication équivalent, pour l'offre, la promotion et la souscription à des biens et services propres à l'entité d'assurance et les services supplémentaires inclus dans l'assurance souscrite (tels que des services de bricolage à domicile, d'assistance informatique, etc.).
      • Afin de vous envoyer des communications commerciales par voie postale et par téléphone de nos produits, mais aussi des assurances et pensions du groupe d'assurance, c'est-à-dire Zurich Vida ou autres sociétés juridiquement liées à celles précédemment mentionnées, tel qu’indiqué sur www.klinc.fr/rgpd.
      • Afin d’élaborer ou de segmenter des profils à partir des données fournies par vos soins.
      • Afin d’élaborer ou de segmenter des profils à partir des données provenant des informations liées à l'utilisation et la gestion des produits souscrits.

      Légitimation : Intérêt légitime et droit d'opposition.

      Vous pouvez vous opposer à tout moment à ces traitements de données.

      De même, si vous avez donné votre consentement, l'Assureur pourra traiter vos données :

      • Afin de vous envoyer des communications commerciales par voie postale et par téléphone de nos produits, mais aussi des assurances et pensions du groupe d'assurance, c'est-à-dire Zurich Vida ou autres sociétés juridiquement liées à celles précédemment mentionnées, tel qu’indiqué sur www.klinc.fr/rgpd.
      • Afin d’élaborer ou de segmenter des profils à effets commerciaux à partir de vos données personnelles et provenant de tiers (notamment des compagnies d'assurance du Groupe).
      • Afin de communiquer vos données et, le cas échéant, les profils obtenus, aux sociétés du groupe Zurich appartenant au secteur des assurances et des pensions pour l'envoi de communications commerciales par voie électronique et non-électronique de leurs propres produits et services.

      Légitimation : Consentement explicite.

      Destinataires :

      Vos données pourront être communiquées aux autorités que l'assureur est légalement tenu de tenir informées, comprenant notamment les cours et tribunaux, ainsi que les forces de l’ordre, si celles-ci venaient à les réclamer.
      De même, pour l'exécution du contrat, vos données personnelles pourront être communiquées aux entités de réassurance et de coassurance, ainsi qu’à d'autres participants à la procédure relative au contrat, tels que des réparateurs, experts et autres prestataires de services.
      De même, elles seront également communiquées aux entités du Groupe Zurich ou à des entités tierces, dans le cas où vous auriez expressément consenti à cette cession ou en cas d'intérêt légitime ou bien d'obligations légales.

      Le propriétaire des données a le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer les données, ainsi que d'autres droits, comme expliqué dans les informations supplémentaires.
      Informations complémentaires : Les informations complémentaires sont consultables sur www.klinc.fr/rgpd.


      Dans le cas où le Preneur est une personne morale

      Le Représentant (personne physique) du Preneur est informé par la présente clause que ses données personnelles fournies pour l’exécution du Contrat d'Assurance seront traitées par le Responsable du traitement, afin de gérer la relation contractuelle, la base juridique des traitements susmentionnés étant la Loi 26/2006, du 17 juillet, sur la médiation en assurance et en réassurance privée.

      Les données personnelles collectées seront conservées tant que le contrat d’Assurance sera en vigueur. Dès l’expiration de la relation contractuelle, les données en question seront gelées pendant la durée du délai de prescription établi par la législation applicable.

      Les destinataires des données personnelles seront les Entités du Groupe du Responsable qui pourront, pour des raisons d'organisation interne, nécessiter une intervention, ou bien les fournisseurs qui, le cas échéant, auraient été engagés par l'Assureur.

      Le cas échéant, le Preneur garantit à l'Assureur, en ce qui concerne toute autre donnée personnelle susceptible d'être fournie pour l'offre du contrat d'Assurance, qu'il a informé l'Intéressée (Assuré, Bénéficiaire ou toute autre figure), préalablement à ladite communication, du traitement de ses données selon les conditions prévues dans la présente clause et qu'il a respecté toute autre condition requise pour permettre la communication légitime de ses données personnelles à l'Assureur conformément à la réglementation applicable.
      La base juridique des traitements susmentionnés est l'exécution du contrat ou le respect des obligations légales du règlement de contrôle et de solvabilité des compagnies d'assurance, et du règlement du contrat d'assurance.

      Les données personnelles ne seront communiquées à aucun tiers, à moins que cela soit nécessaire pour respecter les obligations contenues dans la réglementation applicable.
      De même, le cas échéant, pour ces autres figures intervenant dans l'assurance dans laquelle le Preneur est une personne morale, l'Assureur pourra, si les mécanismes concernés sont activés, demander son consentement ou son non-opposition dans les mêmes cas établis ci-dessus.

      Droits : Dans un cas comme dans l’autre, l'Intéressé et le représentant ont le droit d'accéder aux données, de les rectifier et de les supprimer, et bénéficient d'autres droits, comme expliqué dans les informations complémentaires sur www.klinc.fr/rgpd.

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      Comment naviguer sans utiliser la souris

      L'utilisateur peut se déplacer dans les différents éléments d'une page à l'aide de l'onglet et effectuer une action en appuyant sur la touche Entrée.
    • CONTRAT ÉLECTRONIQUE

      Dans le but d'établir un système de relation stable dans les médias numériques, le Client/Preneur conviendra avec l'Assureur de signer un contrat de relations numériques basé sur l'utilisation de notifications certifiées et/ou l'utilisation de systèmes de gestion tiers de confiance.

      INFORMATIONS SUR LES PROCESSUS DE CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE ET SUR LA GESTION DE CELUI-CI PENDANT SA DURÉE PAR VOIE NUMÉRIQUE : WWW.KLINC.FR
       

      ACCÈS À LA SOUSCRIPTION

      L'offre des produits contenus dans ce site internet s'adresse uniquement et exclusivement aux personnes résidant en France, l'utilisateur accède directement à la page d'informations sur les prix et/ou les contrats via le site internet https://klinc.fr/assurance/

      L'accès au site internet peut également se faire via le site www.klinc.fr
    • NOTE D'INFORMATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE : ZURICH INSURANCE PLC, SUCCURSALE EN ESPAGNE, ENTITÉ D'ASSURANCE ET AUTORITÉ DE CONTRÔLE DE SON ACTIVITÉ

      Zurich Insurance Public Limited Company est une compagnie d'assurance enregistrée en Irlande, sous le numéro 13460, domiciliée à Zurich House, Ballsbridge Park, Dublin 4, Irlande. Elle est supervisée et enregistrée par la Banque centrale d'Irlande et autorisée à opérer en Espagne en vertu du droit d'établissement par le biais de sa succursale Zurich Insurance plc, succursale en Espagne, de référence NIF W0072130H et domiciliée à Vía Augusta, 200, 08021 Barcelone, et est enregistrée au Registre administratif de la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension avec la clé E0189. En vertu de l'art. 123 du Décret Royal 1060/2015 du 20 novembre sur la gestion, le contrôle et la solvabilité des assureurs et réassureurs, il est signalé qu'en cas de liquidation de l'assureur, c’est la réglementation irlandaise qui sera appliquée. Zurich Insurance plc, succursale en Espagne, utilise sa licence de libre prestation de services pour la France
       

      LÉGISLATION APPLICABLE 

      La présente police est régie par le droit français, à l'exception des règles relatives à la protection des données personnelles, qui sont régies par le droit espagnol.

      Toute autre règle pouvant s'appliquer pendant la durée du contrat.
       

      PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

      Les demandes et réclamations telles que réglementées par l'arrêté ministériel ECO 734/2004 peuvent être adressées au Service de défense de la clientèle de la Compagnie dont le règlement est disponible sur notre site internet www.zurich.es/defense-client. Le Service de défense de la clientèle disposera d'un délai de deux mois maximum pour émettre la résolution à compter de la présentation de la demande ou réclamation, et le demandeur pourra, à compter de la fin de cette période, ou d'une période inférieure prévue dans sa propre Réglementation, s'adresser au Service des réclamations de la Direction Générale des Assurances et les fonds de pension, le cas échéant.

       

      CLAUSE SEPA

      En fournissant le paiement ou les informations bancaires pour le paiement de la prime d'assurance ou, le cas échéant, pour le recouvrement de franchises, le Preneur/Assuré consent et autorise que son montant soit débité du compte fourni et figure dans ce document ou dans celui qui, pendant la durée du contrat, est communiqué à l'entité d'assurance à cette fin.

       

      CLAUSE DE RÉSILIATION DE CONTRAT À DISTANCE

      Lorsque les contrats d'assurance sont conclus au moyen de techniques de communication à distance et à condition que l'assuré agisse dans un but extérieur à son activité entrepreneuriale ou professionnelle, il disposera d'un délai de quatorze jours civils à compter de la conclusion pour résilier le contrat à distance, à condition que le sinistre couvert ne se soit pas produit, sans indication des motifs et sans pénalité, conformément à l'art. 10 de la loi 22/2007 sur la commercialisation à distance de services financiers pour les consommateurs. Pour l'exercice de ce droit, l'assuré devra envoyer une communication à l'entité d'assurance. La compagnie se réserve le droit de retenir la partie de la prime proportionnelle au temps de protection. Le droit de rétractation pour les assurances obligatoires ne sera pas applicable, comme l'assurance automobile, voyage ou de bagages de moins d'un mois ou pour ceux dont les effets prennent fin avant la date limite de quatorze jours calendaires.

      Certains employés de la compagnie d'assurance perçoivent un salaire variable en fonction des objectifs commerciaux annuels, mais il n'y a pas de rémunération directe en raison du contrat d'assurance. La compagnie d'assurance n'offre pas de conseils.

      Pour plus d'informations sur le processus de soucription et de service de KLINC, lisez le contenu de la rubrique FAQ.

    • Le présent document fait partie de votre contrat et en précise les conditions. Il est important que vous le lisiez avec attention, car il expose les conditions générales de la couverture que nous vous accordons en notre qualité d’Assureur.

      Définitions
      Certains termes utilisés dans cette police d'assurance ont le sens spécifique indiqué ci-dessous :

      Assuré (vous) : la personne qui a souscrit cette police auprès de l'Assureur et qui est propriétaire des biens assurés, et détentrice du droit de déclarer des Sinistres et d’être indemnisée en vertu de cette police d’assurance.
      Assureur (nous) : Zurich Insurance Plc., prise en sa succursale espagnole. Notre identifiant fiscal est le W0072130H et notre siège social est sis Calle Agustín de Foxá, 27, 28036 Madrid. Nous sommes immatriculés auprès de la Direction Générale espagnole des Assurances et des Fonds de Pension sous le numéro E0189.
      Conditions particulières : le document contractuel intitulé Conditions particulières qui indique les montants assurés et la couverture octroyée par cette police d’assurance.
      Dommage accidentel : tout dommage aux biens causés directement par des évènements externes, survenant de manière soudaine ou imprévisible et indépendamment de la volonté de l’Assuré. 
      Braquage : soustraction ou saisie illégitime, contre la volonté de l'Assuré, des biens couverts par le contrat, par des actes impliquant force ou violence des choses.
      Franchise : le montant ou pourcentage des Sinistres expressément convenu comme restant à la charge de l'Assuré.
      Identification du mobile assuré : “s/n” ou numéro de série, IMEI (International Mobile Equipment Identity) ou tout identifiant similaire.
      Type d’Assurance : l’un des types d’assurance prévus par les Conditions particulières, qui peut être une couverture « à la demande » ou « standard ».
      Pause :suspension par l'Assuré de la couverture du mobile assuré pendant l’année d’assurance. La possibilité de mettre la couverture en pause est une caractéristique du type d’assurance « à la demande ».
      Règle de proportionnalité : lorsque des biens sont sous-assurés, l’indemnité payable en cas de Sinistre est réduite à proportion de la différence entre le montant assuré et la valeur du bien qui fait l’objet de la déclaration de Sinistre.
      Solde :la partie des primes non consommée et qui seront utilisée pour les paiements partiels ou totaux de primes de votre assurance.
      Sinistre : un Dommage accidentel ou un Vol avec violence qui est couvert par la présente police d’assurance. Constituent un seul Sinistre toutes les pertes occasionnées par ledit Dommage accidentel ou Vol avec violence.
      Valeur de marché : la valeur de marché du mobile assuré au moment où vous souscrivez la présente police d’assurance.
      Valeur de remplacement : le coût d’achat d’un nouveau mobile ou les coûts de réparation requis pour remettre le mobile assuré à l’état neuf, au moment précédant immédiatement le Sinistre affectant le mobile assuré.
      Valeur réelle : la valeur réelle d’un mobile est obtenue en déduisant de la valeur de remplacement la dépréciation résultant du vieillissement et de l’usure normale de l'appareil.

      Risques Couverts:

      Dommage accidentel :
      Nous couvrirons les dommages matériels affectant le mobile assuré, ou la destruction du mobile assuré, causés par un Dommage accidentel, à condition que ces dommages ou cette destruction ne soient pas exclus par les conditions de la présente police d'assurance.
      Vous serez garanti dans la limite de la Valeur de marché indiquée dans les Conditions particulières, et cela pour un maximum de deux Sinistres de Dommage accidentel par année d’assurance. Sans plafond.

      Vol avec violence :
      Nous couvrirons les dommages matériels affectant le mobile assuré ou la disparition du mobile assuré, causés par le Vol avec violence, à condition que ces dommages ou cette disparition ne soient pas exclus par les conditions de la présente police d'assurance.
      Vous serez garanti dans la limite du montant assuré indiqué dans les Conditions particulières, et cela pour un maximum d’un Sinistre de Vol avec violence par année d’assurance. Sans plafond.

      Risques non-couverts :

      Les circonstances suivantes sont exclues de la garantie :

      • Les circonstances suivantes sont exclues de la garantie :

      • Les sinistres causés par la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ou de toute personne autorisée par vous-même à utiliser le mobile assuré.

      • La soustraction frauduleuse commise sans violences physiques et sans menaces de violences physiques.

      • La perte ou disparition du mobile assuré pour des raisons autres que le dommage accidentel ou le vol avec violence.

      • Toute perte ou tout dommage causé aux accessoires et consommables requis pour l’emploi du mobile assuré (chargeurs, dispositifs mains-libres, cartes supplémentaires et tout autre accessoire secondaire).

      • Toute perte ou tout dommage autre qu’un dommage matériel causé au mobile assuré, ou que la destruction, la disparition ou la perte du mobile assuré.

      • Toute perte ou tout dommage causé au logiciel, aux applications, aux contenus ou aux données personnelles installés sur le mobile assuré, autres que le logiciel original installe par le fabricant du mobile assure.

      • Les défauts internes de toute nature, à moins qu’ils ne soient causés par un dommage accidentel ou vol avec violence couvert par la police d'assurance.Tout dommage esthétique, ainsi que tout dommage n’empêchant pas le fonctionnement normal du mobile, y compris les éraflures, les entailles, l’abrasion de la peinture ou les marques de grattement.

      • Tout dommage résultant de l’usure normale, y compris de la lumière solaire, de l’humidité, de l’oxydation ou de la corrosion.

      • Les défauts existant déjà au moment où la police d’assurance a été souscrite.

      • Tout défaut intrinsèque du mobile assuré.

      • Tout dommage causé par les réparations effectuées par l'assure, ou par toute personne ou par tout service technique non autorisés par l'assureur.

      • Tout dommage causé par un malware, par des dispositifs de stockage externe ou par des virus informatiques.

      • Les sinistres résultant de situations de conflit armé, que celles-ci soient ou non précédées d’une déclaration de guerre officielle, ou de la confiscation du mobile par les autorités.

      • Les sinistres résultant de l’exposition à l’ionisation, à la radiation ou à la contamination nucléaire.

      Étendue de la couverture :
      La police d'assurance produit ses effets en France et au cours de tous les voyages que vous pourriez effectuer partout dans le monde, à condition que le mobile assuré soit réparé en France métropolitaine.
      L'estimation de la réparation ou du remplacement de l'objet est réalisée sur la base d'un appareil nouveau sur le marché. Si cela n'est pas possible, un appareil offrant des caractéristiques similaires sera proposé, dans la mesure où cette valeur ne dépasse pas la fourchette de somme assurée souscrite dans la police. En cas de refus du client, celui-ci sera indemnisé sur la valeur totale avec application de la règle proportionnelle.
      De même, si la fourchette de la somme assurée sélectionnée est inférieure à la valeur réelle de l'objet assuré (sous-assurance), la compagnie proposera un objet offrant des caractéristiques similaires selon la somme assurée dans la police. En cas de rejet, il sera indemnisé sur la valeur totale avec application de la règle proportionnelle.

      Déclaration des Sinistres :

      Vos obligations lorsque vous déclarez un Sinistre :

      Vous devez déclarer tout Sinistre sous 5 jours, ou sous 2 jours en cas de Vol avec violence.
      Vous devez fournir la facture d’achat établissant que le mobile existe et que vous en êtes le propriétaire, ainsi que vous l’avez déclaré le jour de la souscription de la présente police d'assurance.
      Ne réparez pas et ne remplacez pas le mobile assuré sans notre consentement. Rappelez-vous qu’il nous faudra procéder à notre propre investigation avant d’accepter de prendre en charge le Sinistre.
      Si un mobile subit un Dommage accidentel, rappelez-vous que vous DEVEZ nous fournir l’appareil pour nous permettre d’évaluer les possibilités de réparation et/ou de remplacement. Vous trouverez les informations de la procédure à suivre auprès des réparateurs correspondants lors de la déclaration de sinistre.
      Afin de nous permettre de procéder à nos vérifications, il vous sera demandé de déverrouiller le mobile assuré.
      Prenez soin de ne pas causer de dommage supplémentaire au mobile.
      En cas de Vol avec violence, vous devez le déclarer aux autorités en mentionnant dans votre déclaration l’existence de la présente police d’assurance et le numéro de série ou l’IMEI de l'objet volé. Nous vous demanderons une copie de cette déclaration.
      Dans le cas des téléphones mobiles, vous devez en cas de Vol avec violence demander le blocage de l’IMEI et nous fournir les documents probatoires correspondants. 
      Si vous ne vous conformez pas à l'une des obligations de l’article 5.1 ci-dessus, vous serez déchu de la garantie octroyée par cette police.
      Néanmoins, en cas de déclaration tardive du sinistre ou de déclaration tardive aux autorités d’un vol avec violence, vous ne serez déchaula garantie octroyée par cette police que si cette déclaration tardive nous a causé un préjudice.

      Règlement des Sinistres
      Rappelez-vous qu’il est important que vous déclariez exactement, au moment de la souscription de la police d'assurance, tous les facteurs susceptibles d’affecter le prix de votre couverture d’assurance.
      Si la valeur de l'appareil assuré excède au jour du sinistre la Valeur de marché indiquée dans les Conditions particulières, l'Assuré supportera une part proportionnelle du dommage, en application de l'article L 121-5 du Code des assurances, en cas de perte totale de l’appareil ou vol avec violence.

      Perte Partielle
      Lorsque le dommage subi par votre appareil électronique pourra être réparé, nous couvrirons tous les coûts requis pour remettre l’appareil endommagé dans un état similaire à celui qui existait immédiatement avant le Sinistre.
      Toute réparation ainsi effectuée sera réalisée par un prestataire de services techniques choisi et rémunéré par nous.
      Le coût de toutes réparations non autorisées par nous sera à votre charge.
      Seront également à votre charge toutes améliorations ou modifications supplémentaires apportées à un appareil électronique à l'occasion des réparations effectuées en conséquence d’un Sinistre et à votre demande.
      Dans le délai de 15 jours à compter du moment où vous aurez présenté toutes les preuves requises et où nous aurons pu déterminer que le Sinistre est couvert, nous demanderons au prestataire de services techniques de procéder aux réparations. 

      Perte Totale
      La perte totale signifie la perte de l’appareil électronique assuré du fait de sa disparition ou d’une situation dans laquelle le coût total de la réparation serait égal ou supérieur à la Valeur de remplacement de l’appareil électronique assuré. 
      En cas de perte totale, l’indemnisation consistera à vous fournir un remplacement de l’appareil par un autre appareil du même modèle. Lorsque cela ne sera pas possible, votre appareil sera remplacé par un autre appareil présentant les mêmes caractéristiques que l’appareil perdu ou des caractéristiques similaires. Le Montant assuré représente la limite maximum de l’indemnisation de tout Sinistre, ce qui signifie que l’appareil de remplacement aura une Valeur de marché qui ne dépassera pas le Montant assuré. Nous vous fournirons un appareil de remplacement dans le délai de 15 jours à compter du moment où vous aurez présenté toutes les preuves requises et où nous aurons pu déterminer que le Sinistre était couvert.

      En cas de Vol avec violence, l’Assuré devra rembourser l’indemnité versée (retourner l’appareil de remplacement) si le mobile assuré est récupéré dans un délai de moins de 60 jours à compter de la date de déclaration du Sinistre, mais cela sans préjudice de tout autre droit dont l’Assuré pourrait disposer au titre de tout Dommage accidentel qui serait éventuellement survenu pendant la période s’écoulant entre la date du Vol avec violence et la date à laquelle le mobile aura été récupéré. La gestion de la franchise :
      Si le sinistre est finalement accepté, nous conserverons l'intégralité de la franchise avant la gestion de l'incident. Une fois l'incident terminé, la partie non consommée de la franchise sera retournée sur la carte.

      Franchise
      Si un Sinistre est couvert, l'Assureur paiera au réparateur (si la réparation est possible) ou au fournisseur (s'il est nécessaire de remplacer l'appareil) le montant correspondant au coût de la réparation ou du remplacement, dans la limite de la Valeur de marché de l'appareil, et sous déduction de la Franchise, que l'Assuré doit payer lorsque l'Assureur a accepté la réclamation. L'excédent des franchises, le cas échéant, sera remboursé au client par les moyens utilisés pour son paiement.

      Cumul d'assurances
      Lorsqu’une ou plusieurs polices souscrites par l'Assuré auprès de différents assureurs couvrent les effets du même risque sur les mêmes objets et au même moment, vous êtes tenu de déclarer l’existence de l’autre police, ou des autres polices, à chaque assureur.
      Une fois qu’un Sinistre se sera produit, vous pourrez le déclarer à n’importe lequel de ces assureurs, en indiquant le nom de tous les autres assureurs. Cet assureur devra indemniser le Sinistre dans la mesure de ses obligations en vertu de sa police applicable, et pourra ensuite demander une contribution à l’indemnité aux autres assureurs. 

      Fraude
      Nous nous efforçons de donner à nos clients la meilleure protection et la plus grande satisfaction possible. Mais, malheureusement, nous recevons parfois des déclarations de sinistres frauduleuses. Nous prenons notre activité très au sérieux et c’est pourquoi nous devons adopter des mesures afin de prévenir et de déceler les tentatives de fraude à l’assurance. 

      Si vous (ou quiconque agissant en votre nom) adoptez intentionnellement l’un des comportements suivants :
      Fournir des informations fausses ou inexactes ;
      Déclarer ou exagérer un sinistre de manière frauduleuse ;
      Déposer une plainte infondée auprès de la police pour appuyer une déclaration de sinistre ;
      Présenter un faux document ou un document falsifié à l’appui d’une déclaration de sinistre ; ou
      Présenter de mauvaise foi une déclaration de sinistre à l’égard de toute perte ou de tout dommage ;

      Nous pourrons alors :
      Agir en justice contre le déclarant fraudeur ; 
      Faire le nécessaire pour annuler votre garantie et, si la fraude est établie, faire en sorte que vous ne puissiez plus jamais souscrire d’assurance auprès de nous ;
      Refuser d’indemniser tout sinistre considéré frauduleux ;
      Prélever légalement de votre compte toutes sommes qui vous auraient déjà été versées au titre de sinistres antérieurs selon des solde favorables reconnus en faveur de l’assureur ;
      Refuser de vous retourner toutes primes versées par vous ; 
      Et/ou informer la police.
      La fraude et la tentative de fraude à l'assurance sont pénalement sanctionnées comme escroquerie, et peuvent à ce titre être punies de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (art. 313-1 code pénal).

      Stipulations diverses
      Prime d'assurance
      La prime indiquée dans les Conditions particulières comprend les taxes et suppléments. 

      Versement de la prime
      Vous devez verser la prime initiale lorsque vous souscrivez la police d’assurance. Toutes primes ultérieures doit être payée à l’échéance.

      Conséquences du non-versement de la prime
      À défaut de paiement de la prime ou fraction de prime dans les 10 jours de sa date d’échéance, l’Assureur pourra, indépendamment de son droit de poursuivre en justice l’exécution de la police, suspendre la couverture 30 jours après la mise en demeure de l’Assuré (article L113-3, deuxième alinéa, du Code des assurances).
      En cas de non-paiement d’une fraction de prime, la prime devient exigible dans sa totalité ; la suspension de la garantie produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.
      10 jours après la fin de la période de 30 jours, l’assureur pourra résilier la police par notification à l’assuré, soit en l'indiquant dans la mise en demeure de payer la prime envoyée par courrier recommandé, soit au moyen d’une nouvelle lettre recommandée.
      La police non résiliée reprend ses effets à midi le jour suivant celui où la prime a été réglée dans sa totalité avec tous les frais légaux et de recouvrement.
      Dans l'hypothèse où l'Assuré déclarerait un Sinistre alors qu'il est débiteur d'un certain montant de Prime au titre de la présente Police, l'Assureur est en droit de procéder à une compensation, en diminuant l'indemnité due au titre de ce Sinistre à concurrence du montant de Prime impayé.

      Durée de la Police
      La police est souscrite initialement pour la durée mentionnée aux conditions particulières. Au-delà de cette période initiale, la police sera renouvelée automatiquement pour des périodes successives d'un an, sauf en cas de résiliation.
      Vous avez le droit de renoncer au contrat pendant une période de 14 jours civils à compter :
      - soit du jour où le contrat est souscrit ;
      - soit du jour où vous recevez les conditions contractuelles et l’information relative au contrat, si cette date est ultérieure à la date mentionnée ci-dessus.
      Vous perdez ce droit de renonciation si vous déclarez un Sinistre et si nous acceptons de couvrir ce Sinistre pendant cette période de réflexion.

      Résiliation de la Police
      Il peut être mis fin à cette police :

      Par l’Assureur :
      - A chaque échéance annuelle de la Police, moyennant un préavis de deux mois ;
      - En cas de non-paiement de la prime (article L 113-3 du Code des assurances)

      Par l’Assuré :
      - A la première échéance annuelle de la Police, moyennant un préavis de deux mois ;
      - À tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la souscription de la Police, moyennant un préavis d'un mois. 
      - L’annulation de la police s’effectue via l’application.

      Déclaration et Aggravation du risque
      La police est fondée sur les déclarations que vous avez effectuées, telles qu’elles sont reproduites dans les Conditions particulières.
      L’Assuré doit répondre exactement aux questions de l’Assuré relatives aux circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’Assureur les risques qu’il prend en charge (Article L 113-2 2º du Code des assurances).
      Vous devez nous informer, dès que possible pendant la durée de la police, de tout changement des facteurs et circonstances mentionnés dans les Conditions particulières, dès lors que ces changements sont susceptibles de modifier, d’intensifier ou d’aggraver le risque.

      Gestion de votre garantie (en cas d’assurance à la demande) :
      Les Conditions particulières indiquent le type d’assurance que vous avez choisi. Les paragraphes suivants donnent des détails complémentaires au sujet des caractéristiques de l’assurance à la demande.

      Assurance à la demande : ce type d’assurance vous permet de mettre votre couverture d’assurance en pause et de la réactiver au cours de la période de validité de la police indiquée dans les Conditions particulières. Les primes non acquises existantes lorsque vous mettrez votre garantie en pause seront reflétées dans votre solde et seront réservées pour les paiements intégraux ou partiels à la réactivation. Les primes des polices de ce type seront payables mensuellement.
      Les polices fonctionnant à la demande doivent être activées au minimum pendant 90 jours au cours d'une même année d'assurance. Cette période minimum ne s’appliquera que si la couverture fournie n’est pas activée pendant un minimum de 90 jours par année d’assurance. 

      Délai de prescription
      Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant de la police se prescrit par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
      Toutefois, ce délai ne court :
      - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
      - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

      Réglementation 

      Compagnie d’assurance et autorité de supervision  
      Zurich Insurance Public Limited Company est une société d’assurance immatriculée en République d’Irlande. Elle est immatriculée sous le numéro de société 13460 et son siège social est sis à Zurich House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande).
      Elle est placée sous la supervision de la Banque Centrale d’Irlande et immatriculée auprès de celle-ci, et elle est autorisée en vertu du droit d’établissement à opérer en Espagne via Zurich Insurance Plc, Succursale en Espagne, dont l’identifiant fiscal est le numéro W0072130H et dont le siège social est sis Calle Agustín de Foxá 27, à Madrid. La Succursale est immatriculée auprès de la Direction Générale espagnole des Assurances et des Fonds de Pension sous le numéro E0189. Conformément à l’article 123 du Décret royal espagnol 1060/2015 du 20 décembre relatif à la réglementation, à la supervision et à la solvabilité des assureurs et des réassureurs, les intéressés sont informés du fait que c’est le droit irlandais, et non le droit espagnol, qui serait applicable en cas de liquidation de la société d’assurance.

      Droit applicable
      La présente police est régie par le droit français, à l'exception des règles relatives à la protection des données personnelles, qui sont régies par le droit espagnol.

      Réclamations
      Au sens de l’arrêté ECO 734/2004 du Ministère espagnol de l’économie, les réclamations peuvent être adressées à l’Ombudsman de l'Assureur, dont les fonctions sont régies par le document publié en ligne à l’adresse www.zurich.es/defense-client. Sauf indication différente dans le règlement de l'Ombudsman, l’Ombudsman rend une décision dans un délai de deux mois à compter du dépôt de toute réclamation.
      S’il n’est pas rendu de décision dans ce délai, ou dans tout délai inférieur prévu par le règlement de l’Ombudsman, ou si la réponse ne satisfait pas l’Assuré, celui-ci peut, sans préjudice de toute action légale dont il pourrait disposer, porter sa réclamation à :

      La Direction Générale espagnole des Assurances et des Fonds de Pension
      Paseo de la Castellana, 44
      ES-28046 Madrid, ESPAGNE
      Téléphone : +34 902 19 11 11 (Bureau d’information)
      Fax : +34 91 339 7288
      Adresse e-mail :  reclamaciones.seguros@mineco.es
      Site web : http://www.dgsfp.mineco.es/reclamaciones/index.asp

      Clause SEPA
      En fournissant les coordonnées de moyens de paiement ou de comptes bancaires pour le paiement des primes d’assurance ou, le cas échéant, pour le recouvrement des franchises, l’Assuré consent et autorise l'Assureur à débiter ces montants du compte bancaire ou du moyen de paiement fourni, tel qu’il est indiqué dans les documents précontractuels et dans le contrat d’assurance, ou dans toute autre communication susceptible d’être adressée à l'Assureur à cet égard pendant la durée de la police. Dans les cas où il n’est pas le titulaire du compte fourni, l’Assuré garantit qu’il a obtenu l’autorisation du titulaire du compte à cette fin.

      Protection des données personnelles
      Contrôleur de données : Zurich Insurance Plc, Succursale en Espagne

      Finalité du traitement des données
      Gestion de la police : Zurich Insurance Plc, Succursale en Espagne, et sa société mère, Zurich Insurance Plc., conserveront les données personnelles dans leurs fichiers. Ces données seront traitées en vue de l’établissement de la police d’assurance, de la continuation et du contrôle de cette police et de la préparation d’études statistiques, d’études de qualité et d’analyses techniques, de la gestion de la coassurance et de la réassurance, et, pour la société mère, ces données feront l’objet des traitements relatifs à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

      Légitimation :
      L’exécution du contrat et la conformité à la législation de l’assurance, à savoir, principalement, la loi française sur le contrat d’assurance, la loi relative à l’organisation, à la supervision et à la solvabilité des sociétés d’assurance et de réassurance, et la législation relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
      Prévention des fraudes : les données seront également utilisées à des fins de prévention des fraudes.

      Légitimation :
      Intérêt légitime basé sur la réglementation des systèmes d’information de crédit. Sauf objection de votre part, l’Assureur pourra traiter vos données aux fins suivantes :

      • Vous envoyer des communications de marketing par tous moyens électroniques, y compris des SMS, des courriers électroniques et des messages similaires contenant des offres, promotions et propositions de contrat portant sur les biens et services proposés par l’Assureur, ainsi que sur les services complémentaires inclus dans la police contractée (par ex. des services de réparation à domicile, des services informatiques, etc.).

      • Vous adresser des messages de marketing, par lettre et au moyen d’appels téléphoniques, à l’égard tant des produits de l'Assureur que des produits d’assurance et de pensions du Groupe, qui comprend Zurich Vie et d’autres sociétés juridiquement liées. Pour plus d’information, consultez www.klinc.fr/rgpd

      • Préparer ou segmenter des profils de clients sur la base des données que vous aurez fournies.

      • Préparer ou segmenter des profils de clients sur la base des données et informations résultantes de l’usage et de la gestion des produits que vous aurez contractés.

      Légitimation : intérêt légitime et droit d’opposition.
      Vous pouvez vous opposer au traitement à tout moment. Toutefois, si vous avez donné votre consentement, l’Assureur pourra traiter vos données aux fins suivantes : 

      • Vous envoyer des communications de marketing par tous moyens électroniques, y compris des SMS, des courriers électroniques et des messages similaires contenant des offres, promotions et propositions de contrat portant sur les biens et les services d’assurance ou de pensions proposés par d’autres sociétés du Groupe, à savoir Zurich Vie et d’autres sociétés juridiquement liées. Pour plus d’informations, veuillez consulter : www.klinc.fr/rgpd

      • Préparer et segmenter des profils de clients à des fins de marketing sur la base de données propres et des données de tiers (y compris les données contrôlées par d’autres compagnies d’assurances du Groupe).

      • Pour communiquer vos données et les profils obtenus, le cas échéant, à d’autres sociétés du Groupe Zurich engagées dans les secteurs de l’assurance et des retraites afin de leur permettre d’envoyer par tous moyens (électroniques ou autres) des communications de marketing au sujet de leurs produits et services.

      Légitimation : 
      Consentement explicite.


      Destinataires :

      Lorsque l’Assureur est soumis à une obligation légale d’information, vos données pourront être communiquées aux autorités pertinentes, y compris aux tribunaux et aux services de police et de sécurité, si l’Assureur est requis en ce sens. En outre, vos données personnelles pourront être communiquées à toutes entités de réassurance et de coassurance et autres parties intervenant dans la prestation de services en vertu de votre contrat (par exemple tous réparateurs, experts et autres prestataires de services). Les données pourront également être communiquées à d’autres sociétés du Groupe et tierces parties, si vous consentez expressément à de tels transferts de données, ou lorsque nous avons un intérêt légitime ou sommes assujettis à d’autres obligations légales à cet égard.

      Droits :

      Les parties intéressées ont le droit d’accès à leurs données, ainsi que les droits de rectification et d’élimination et les autres droits expliqués dans l’information complémentaire.
      Information complémentaire : vous pouvez consulter l’information complémentaire sur www.klinc.fr/rgpd

      Si l’Assuré est une personne morale

      Le Représentant (personne physique) de l’Assuré est informé ici du fait que ses données personnelles fournies dans le cadre de l’établissement de la présente Police d’assurance seront traitées par l’Assureur aux fins de la gestion des relations contractuelles. La Police d’assurance constitue la base légale de ce traitement. Les données personnelles recueillies seront conservées tant que cette Police d’assurance restera en vigueur. À l’extinction des relations contractuelles, elles resteront bloquées pendant les périodes prévues par la législation applicable.
      Les destinataires des données personnelles seront les sociétés du Groupe d’assurance dont l’intervention serait nécessaire pour des raisons d’organisation interne, ou tous autres prestataires de services qu’il serait nécessaire d’engager le cas échéant.
      L’Assuré garantit ici à l’Assureur, le cas échéant, qu’il a dûment informé l’intéressé (qu’il s’agisse de l’Assuré, du Bénéficiaire ou de toute autre personne) préalablement au traitement que toutes autres données personnelles fournies par eux du fait de la Police d’assurance seraient traitées en conformité avec les stipulations de la présente clause, et qu’il s’est conformé à toutes les conditions requises pour assurer la communication légale des données personnelles à l’Assureur conformément à la législation applicable.

      La base légale du traitement décrit ci-dessus est l’exécution du présent contrat et le respect des obligations légales dérivées de la législation espagnole relative à la réglementation, à la supervision et à la solvabilité des assureurs et de la législation espagnole relative aux contrats d’assurance.
      Les données personnelles ne seront communiquées à des tiers que si cela est nécessaire pour assurer la conformité aux obligations établies par la législation applicable.

      L’Assureur pourra, le cas échéant, demander le consentement, ou l’absence d’objection, des autres parties intervenant dans les polices d’assurance auxquelles l’Assuré est parti, dans tous les cas mentionnés ci-dessus, si les mécanismes nécessaires sont activés.

      Droits :

      Dans les deux cas, l’intéressé et le représentant ont le droit d’accès à leurs données, et les droits de rectification et d’élimination de ces dernières, ainsi que les autres droits expliqués dans l’information complémentaire (voir www.klinc.fr/rgpd).

      Application de la règlementation internationale :

      Nonobstant, les conditions du présent contrat, l’assureur accordant la couverture ne sera tenu d’effectuer aucun paiement ni de fournir aucun service ou avantage à tout assuré ou tiers, si la couverture, le paiement, le service ou le bénéficiaire, et/ou toute autre activité commerciale ou autre activité de l’assuré est en contravention avec toute législation ou réglementation de commerce international affectant tout assuré ou tiers, ou si cette couverture, ce paiement, ce service ou cet avantage, et/ou toute autre activité commerciale ou autre activité de l’assuré est en contravention avec toute législation ou réglementation de commerce international, ou de tout embargo commercial ou sanctions économiques établis par une règlementation internationale.
      Aucun intérêt de retard ne sera dû dans le cas éventuel où l’Assureur dépasserait les délais établis pour l’exécution de certaines obligations en raison du respect des formalités établies dans la réglementation applicable.

       

    • Ce document, avec les Conditions Particulières, contient les conditions de votre assurance. Ce contrat étant souscrit exclusivement de manière digitale, l’assurance prendra effet après que vous aurez achevé le processus de souscription digitale qui vous est offert via Zurich Klinc. Jusqu’au moment de sa signature, le contrat sera suspendu et la prime sera versée à titre de provision, dans l’attente de la formalisation des documents qui constituent votre assurance. Vous disposez d’un délai de 30 jours maximum pour achever le processus de souscription, à l’issue duquel, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, le contrat sera nul de plein droit, et la prime versée vous sera remboursée.

      Votre contrat d'assurance est composé comme suit : 
      - les conditions particulières qui précisent vos caractéristiques et situation personnelles, les garanties choisies et les montants assurés et franchises  (ci-après les "Conditions Particulières") et
      - les conditions générales de votre contrat d'assurance qui décrivent l’ensemble des garanties et le fonctionnement de votre contrat (ci-après, les "Conditions Générales"). 

      Il est important que vous lisiez votre contrat d'assurance avec attention, car il expose les conditions de la couverture que nous vous accordons en notre qualité d’Assureur.

      Définitions
      Les termes suivants utilisés dans ce contrat d'assurance, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont le sens spécifique indiqué ci-dessous :

      Accident / Accidentel : tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l’Assuré, normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Est considéré comme Accidentel ce qui résulte d’un tel fait dommageable.
      Antivol : cadenas sélectionné dans la liste des cadenas approuvés par Klinc, qui apparaissait sur la photo fournie lors du processus de souscription d'assurance.
      Assuré (vous) : le Souscripteur qui est propriétaire du Cycle assuré.
      Assureur (nous) : Zurich Insurance Plc., opérant en libre prestation de services depuis sa succursale en Espagne dont l'adresse est Calle Agustín de Foxá, 27, 28036 Madrid, Espagne, enregistrée sous l'identifiant fiscal W0072130H. La succursale de Zurich Insurance Plc. en Espagne est immatriculée auprès de la Direction Générale espagnole des Assurances et des Fonds de Pension sous le numéro E0189. 
      Cycle assuré : tout Vélo ou VAE assuré aux termes du présent contrat et qui a été achété neuf au cours des 12 derniers mois précédant la souscription du présent contrat d'assurance.
      Dommage Accidentel : Tout dommage au Cycle assuré, toute destruction totale ou détérioration partielle du Cycle assuré nuisant à son bon fonctionnement et provenant d’un Accident.
      Enregistrement : enregistrement du Cycle assuré sur l’un des sites internet suivants acceptés par : l'AssureurBicycode (https://www.bicycode.org/), Paravol (https://paravol.org/) et  Recobike (https://www.recobike.com/).
      Franchise : le montant des dommages expressément convenu comme restant à la charge de l'Assuré. Ce montant peut aussi être exprimé en pourcentage.
      Identification du Cycle assuré :“s/n” ou numéro de série, ou tout identifiant similaire. .
      Négligence : défaut d’attention, de précaution, de prudence ou de vigilance qui a facilité ou est à l’origine d’un vol ou d’un dommage matériel. La négligence est caractérisée lorsque le Cycle assuré est laissé sans surveillance immédiate, ou dans un endroit où il n’est pas à l’abri d’un dommage prévisible (bris ou vol), qu’il s’agisse d’un lieu public ou privé.
      Point d'attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et de laquelle le Cycle assuré ne peut pas se détacher même par soulèvement (porte-vélos, lampadaire, etc.).
      Réclamation :la mise en cause de votre responsabilité amiable ou judiciaire, soit par lettre adressée à l’Assuré ou à l’Assureur, soit par assignation devant un tribunal civil, pénal ou administratif.
      Sinistre : Réalisation d’un évènement susceptible de mettre en jeu au moins l’une des garanties du présent contrat d’assurance survenu dans le cadre de la vie privée. 
      L'ensemble des dommages résultant du même événement ou de la même cause constitue un seul Sinistre.
      Est considéré comme sinistre, au sens de la garantie protection juridique, le refus qui est opposé à une Réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.
      Tiers : toute personne physique ou morale autre que :
      a) L'Assuré.
      b) Les conjoints, concubins, enfants, parents, personnel domestique et proches qui vivent avec les personnes identifiées dans la section a)
      c) Les personnes qui vivent habituellement avec les personnes identifiées dans la section a) sans avantage économique.

      VAE : type de vélo disposant d’une assistance électrique qui peut être allumée et éteinte, qui présente les caractéristiques suivantes :
      - Lorsqu'elle est allumée, l’assistance permet à l'utilisateur de bénéficier d’une assistance électrique jusqu'à 25 km/h, 
      - la puissance du moteur est limitée à 250 W maximum ; 
      - le moteur se débraye automatiquement dès que le cycliste cesse de pédaler ; 
      - le moteur se débraye automatiquement dès que le cycle dépasse la vitesse de 25 km/h.
      Souscripteur : La personne physique majeure, résidant habituellement en France métropolitaine propriétaire du Cycle assuré, et désignée aux Conditions Particulières.
      Valeur de marché : la valeur de marché du Cycle assuré au moment où vous souscrivez le présent contrat d’assurance et indiquée dans les Conditions Particulières.
      Valeur de remplacement : le coût d’achat d’un Vélo/VAE identique ou offrant des caractéristiques similaires selon les conditions du présent contrat d’assurance ou les coûts de réparation requis pour remettre le Cycle assuré dans l’état où il se trouvait juste avant un Sinistre. 
      Valeur Réelle : la valeur réelle d’un Vélo/VAE est obtenue en déduisant de la Valeur de remplacement la dépréciation résultant du vieillissement et de l’usure normale du cycle.
      Vélo : tout vélo conventionnel sans aucune forme de moteur ou d'assistance électrique. 
      Vélo Electrique : tout type de vélo disposant d’une assistance électrique permettant à l'utilisateur de voyager au-delà de 25 km/h.
      Vol avec violence : soustraction frauduleuse du Cycle assuré commis au moyen de toute menace ou violence physique à l’encontre de l’Assuré ou de la personne, autre qu’un Tiers, à laquelle l’Assuré a confié le Cycle assuré.
      Vol sans violence : soustraction frauduleuse du Cycle assuré, contre la volonté de l’Assuré ou de la personne, autre qu’un Tiers, à laquelle l’assuré a confié le Cycle Assuré, sans recours à la force, violence, ou intimidation.

      Objet des garanties :

      Sous réserve des conditions prévues à vos Conditions Particulières, notamment des garanties que vous avez choisies, et du paiement de la prime correspondante, ainsi que des exclusions prévues au présent contrat d’assurance, nous garantissons les risques suivants : 

      Garantie Dommage Accidentel au Cycle assuré :
      Nous nous engageons à vous indemniser en cas de Dommage Accidentel au Cycle assuré dans la limite de la Valeur de marché indiquée dans les Conditions Particulières, et cela pour un maximum de deux Sinistres de Dommage Accidentel par année d’assurance.

      Garantie Responsabilité Civile :
      Cette garantie a pour objet l’indemnisation, à votre place, des dommages directs matériels et corporels (telles que blessures et décès) causés involontairement à autrui lorsque l'Assuré, l’un de ses conjoints, concubins, enfants, parents, personnel domestique et proches qui vivent avec l’Assuré au même domicile, et auquel vous avez donné l’autorisation d’utiliser le Cycle assuré, a occasionné des dommages à un Tiers qui met en cause sa responsabilité civile au moyen d’une Réclamation :
      - en cas d’Accident survenant sur les voies de circulation selon les règles établies, dans le cadre de la vie privée  ;
      - pour les actes dont vous êtes civilement responsable aux termes de l’article 1242 du code civil.

      La garantie est due dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

      Vous serez couvert pour le montant maximum de la limite contractuelle de garantie indiquée dans les Conditions Particulières de la garantie de responsabilité civile.

      Protection Juridique :

      La garantie s’applique : 
      - lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un Accident impliquant le Cycle assuré qui engage la responsabilité d’un Tiers ; 
      - lorsque vous faites l’objet d’une Réclamation impliquant le Cycle assuré et émanant d’un Tiers.

      Les éléments constitutifs de la Réclamation doivent être postérieurs à la souscription du présent contrat. 

      Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat ou du professionnel chargé de la défense de vos intérêts, sous réserve des plafonds d'honoraires par affaire prévus ci-après. Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction. 

      Dès que vous êtes en droit de demander l'intervention de l'assurance de protection juridique au titre du présent contrat d’assurance, vous avez le droit de confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix.

      Lorsqu’il est fait appel à un avocat et/ou un conseil et/ou un expert, vous avez toute liberté pour recourir aux services d’un professionnel de votre choix. Dans l’hypothèse où vous ne connaîtriez pas d’avocat, nous pouvons vous communiquer l’adresse du barreau territorialement compétent pour votre affaire. Vous disposez aussi de cette possibilité en cas de conflit d’intérêts entre nous. Nous pouvons également, à votre demande, mettre à votre disposition les avocat et/ou conseil et/ou expert que nous avons sélectionnés pour leurs compétences, afin de défendre, représenter ou servir vos intérêts.

      En cas de désaccord nous opposant au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Nous prenons en charge les frais engagés pour cette procédure. Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en décider autrement si vous mettez en œuvre cette procédure dans des conditions abusives. Si malgré notre avis défavorable, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus avantageuse que celle que nous proposions (ou que proposait la tierce personne désignée), nous vous remboursons les frais exposés pour cette procédure, dans la limite du montant de la garantie.

      Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'Assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'Assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.

      L’Assureur n'est pas responsable des actes du ou des professionnels choisis, ni des résultats de l'affaire dans laquelle ils interviennent.

      Vol avec violence du Cycle assuré :
      Nous nous engageons à vous indemniser en cas de Vol avec violence d’un Cycle assuré à hauteur de la Valeur de remplacement dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
      - le Cycle assuré était attaché par le cadre à un Point d’attache fixe à l’aide d’un Antivol approuvé ; et
      - le Cycle assuré a fait l’ojet d’un Enregistrement, avec confirmation du site internet qu'il n'a pas été localisé depuis le vol ;
      - le vol a fait l'objet d'un dépôt de plainte en préfecture de police ou auprès de toute autorité de police compétente sous le motif : vol avec violence. 

      Vous serez garanti dans la limite de la Valeur de marché indiquée dans les Conditions Particulières, et cela pour un maximum d’un seul Sinistre de Vol avec violence par année d’assurance. La Franchise par Sinistre indiquée dans les conditions particulières s’applique à cette garantie.

      Exclusions de garantie :

      Sont exclus pour toutes les garanties :

      La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou de la personne à laquelle il a confié le Cycle assuré. 
      - Les cycles ne répondant pas à la définition de Vélo ou de VAE ; en particulier, sont exclus les Vélos Electriques.
      - Les Sinistres survenus lorsque le Cycle assuré a été modifié, y compris une simple tentative de modification réusssie ou non, afin qu’il puisse dépasser le seuil de puissance de 25 km/h et/ou 250 Watts.
      - Les Sinistres survenus lorsque le moteur du Cycle assuré a été modifié par l'Assuré ou toute personne non autorisée par l’Assureur postérieurement à la souscription du contrat d'assurance. 
      - Les dommages matériels et corporels de toute nature causés en conduisant le Cycle assuré sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, psychotropes, stimulants et autres substances similaires.
      - Les Sinistres lorsque en raison d’un fait survenu lorsque le Code de la route applicable au Cycle assuré n’a pas été respecté (par exemple, le non-respect des pistes cyclables ou du port d'un casque de vélo lorsque la loi locale l'exige) ou en l’absence de respect de l'obligation de souscrire une assurance obligatoire. 
      - Les Sinistres, y compris en matière corporelle, au cours de, ou résultant de, la participation à des manifestations sportives, des compétitions, courses et concours sportifs.
      - Les dommages matériels et corporels subis par les personnes ou les objets transportés dans le Cycle assuré.
      - Les Sinistres survenus dans le cadre d'une pratique professionnelle du Cycle ou résultant de l'utilisation du Cycle à des fins commerciales.
      - Les Sinistres résultant d’un Accident survenant dans le cadre de l’activité d’une association ou d’une fonction élective.
      - Les Sinistres résultant d’un Accident survenant dans le cadre d’une activité pour laquelle vous percevez une rémunération sous quelque forme que ce soit.
      - Les Sinistres résultant d’un Accident survenant pendant une activité de chasse.
      - Le vandalisme, les tags et graffitis. 
      - Les Sinistres lorsque le Souscripteur ne peut présenter la facture d’achat du Cycle assuré. 
      - Les pannes, défaillances ou défauts internes de toute nature, imputables à des causes d’origine interne ou liés à l’usure. 
      - Les dommages esthétiques et les dommages causés aux parties extérieures du Cycle assuré ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, par exemple, rayures, écaillures, éraflures, abrasion de la peinture. 
      - Les dommages liés à l'usure normale, y compris la sécheresse, la lumière solaire, l’humidité, l’oxydation, la corrosion, la présence de poussière, un excès de température. 
      - Les dommages aux pneumatiques, chambres à air, boyaux, câblerie et chaîne survenus de manière isolée.
      - Les dommages pour lesquels le Souscripteur ne peut fournir le Cycle assuré endommagé, sans préjudice de l’application de la garantie Vol avec violence dans la mesure où les conditions d’application de celle-ci sont remplies.
      - Les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur du Cycle assuré. 
      - Les dommages relevant des garanties du constructeur ou du fournisseur du Cycle assuré
      - Les dommages relevant de défauts de conformité au sens de l’Article L 211-4 du Code de la Consommation. 
      - Les dommages relevant des défauts cachés au sens de l’Article 1641 du Code Civil. 
      - Les dommages relevant des vices rédhibitoires au sens de l’Article 1648 du Code Civil. 
      - Les dommages résultant du fait du réparateur dans le cadre de la garantie du constructeur ou du distributeur, les dommages causés par toute réparation effectuée par toute personne ou tout service technique non autorisé par l'Assureur. 
      - Les dommages aux Accessoires y compris les logiciels ne faisant pas partie du pack installé à l'origine par le fabricant, ainsi que toutes les modifications techniques qui auraient été réalisées par l’Assuré ou toute peronne ou tout service technique non autorisé par l'Assureur.
      - Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d’expédition engagés par l’Assuré sans accord préalable de l'Assureur. 
      - Les réglages accessibles à l’Assuré, sans démontage du Cycle assuré.
      - Les amendes, sanctions ou pénalités de toute nature et les conséquences de leur non-paiement.
      - Toute perte financière ou tout dommage subi pendant ou après la réparation du Cycle assuré.
      - Les conséquences de la guerre civile ou étrangère, des insurrections, des conflits armés, la confiscation par les autorités. 
      - Les conséquences de l'exposition à l'ionisation, à la radiation ou à la contamination nucléaire.
      - Les conséquences de la pollution.
      - Les dommages causés aux et par les aéronefs.
      - Les dommages provoqués par des animaux dangereux tels qu’ils sont définis par l’article L 211-12 du Code rural et les textes réglementaires pris pour son application.
      - Les litiges ou préjudices en matière de vérification ou contestation de factures ou d’honoraires.
      - Les litiges ou préjudices nés ou dont vous aviez connaissance et/ou ayant donné lieu à des procédures introduites avant la date de prise d’effet de la garantie protection juridique. Les frais et honoraires d’avocat et/ ou de conseil engagés pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, afférents à des prestations antérieures à la déclaration du sinistre ne seront pas pris en charge.
      - Le Vol sans violence physique et sans menace de violence physique.
      - Le vol lorsque le Souscripteur ne remet pas le dépôt de plainte auprès des autorités. 
      - La perte, l’oubli, l’abandon volontaire, la simple disparition du Cycle assuré. 
      - Le vol facilité par la Négligence de l’Assuré. 
      - Le vol lorsque le Souscripteur ne peut présenter la facture d’achat de l’Antivol approuvé. 
      - Le vol des accessoires, le vol des pièces qui peuvent être retirées du Cycle assuré sans utiliser d'outils ainsi que toute modification technique que vous auriez réalisée (exemple : lumière, GPS, panier, remorques).
      - Le vol des batteries, volées indépendamment du Cycle assuré lui-même lorsque n’était pas mis en œuvre, au moment du vol, un système antivol intégré au cadre du cycle et monté en série par le constructeur. 
      - Le vol dans un véhicule motorisé terrestre. 
      - Le vol du Cycle assuré stationné dans un local immobilier construit en dur clos et couvert non affecté à usage privatif de l’Assuré lorsque le Cycle assuré n’est pas attaché par le cadre à un Point d’attache fixe à l’aide d’un Antivol approuvé.

      Étendue de la couverture :

      Etendue territoriale
      Le présent contrat d'assurance produit ses effets en France et au cours de tous les voyages que vous pourriez effectuer partout dans le monde, à condition que le Cycle assuré soit réparé en France métropolitaine.

      Calcul de l’indemnisation en cas de Dommage Accidentiel ou Vol avec violence du Cycle assuré
      L'estimation de la réparation ou du remplacement du Cycle assuré est réalisée sur la base de la Valeur de remplacement d'un cycle neuf identique telle que définie à la Section 1 des présentes Conditions Générales. 
      Dans l’éventualité où il ne serait pas possible d’estimer ce montant sur la base d’un cycle identique au Cycle assuré, l’estimation sera réalisée sur la base d’un cycle offrant des caractéristiques similaires, dans la mesure où la valeur ainsi estimée ne dépasse pas la valeur haute de la fourchette assurée choisie précisée dans les Conditions Particulières. En cas de refus de l’Assuré, celui-ci sera indemnisé sur la Valeur Réelle d’un cycle identique calculée en prenant en compte la vétusté du Cycle assuré de la manière suivante :
      - si, à la date du Sinistre, le Cycle assuré a été acheté depuis moins de trois ans, durée calculée par référence à la date d’achat figurant sur la facture, la Valeur Réelle correspondra à la Valeur de remplacement ;
      - si, à la date du Sinistre, le Cycle assuré a été achété depuis plus de trois ans, durée calculée par référence à la date d’achat figurant sur la facture, la Valeur Réelle sera obtenue en appliquant une décôte de 10% par année d’ancienneté sur la Valeur de remplacement.

      De même, si la valeur haute de la fourchette assurée choisie et précisée dans les Conditions Particulières est inférieure à la Valeur Réelle du Cycle assuré (sous-assurance), l’Assureur proposera un cycle offrant des caractéristiques similaires dont la valeur ne dépassera pas la valeur haute de la fourchette assurée précisée aux Conditions Particulières. En cas de refus de l'Assuré, celui-ci sera indemnisé par la Valeur de remplacement. 

      Procédure en cas de Sinistre :

      Vos obligations lorsque vous déclarez un Sinistre
      Sous peine de déchéance du droit à garantie dans les conditions décrites ci-après :

      • Vous devez signaler tout Sinistre dans les 5 jours où vous en avez eu connaissance, ou dans les 2 jours en cas de Vol avec violence, selon les moyens suivants :
      − En procédant à une nouvelle déclaration de sinistre sur l’application "Zurich Klinc On Demand” de votre téléphone ou votre tablette ; ou
      − En procédant à votre déclaration de sinistre en accédant à votre compte sur le site internet Zurich Klinc : https://klinc.fr/assurance/login/

      • Dans tous les cas, vous devez prendre les mesures nécessaires pour réduire la gravité des dommages et éviter de causer d'autres dommages au Cycle assuré. Vous devez également adopter toute mesure susceptible de favoriser votre défense contre toute Réclamation qui pourrait être faite par un Tiers.

      • Dans tous les cas, vous devez fournir lors de votre déclaration de sinistre ou immédiatement après la facture originale d'achat confirmant la propriété et l'existence du Cycle assuré, tel que vous l'avez déclaré le jour de la souscription de ce contrat d'assurance.

      • Dans les cas où vous êtes destinataire d'une notification judiciaire ou administrative, vous devez nous en informer dans les 7 jours suivant la réception de la notification.

      • Dans tous les cas, vous devez nous fournir, selon les conditions décrites lors de l’ouverture de votre dossier Sinistre, une déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre.

      • En cas de Dommages Accidentels, vous :
      − Vous ne devez ni réparer, ni remplacer le Cycle assuré sans notre accord préalable. Une réparation effectuée sans notre consentement entraînera l’exclusion de la garantie ; et
      − Vous DEVEZ IMPÉRATIVEMENT nous fournir le Cyle assuré pour nous permettre d'évaluer la possibilité de réparation et/ou de remplacement. La procédure à suivre auprès des réparateurs concernés vous sera fournie lors de la déclaration de votre Sinistre.

      • En cas de Vol avec violence, vous devez également fournir :
      − Une copie du dépôt de plainte faite au plus tôt aux autorités, dans laquelle sont  mentionnées les circonstances du Vol avec violence l'existence de ce contrat d'assurance et le numéro de série du Cycle assuré volé, ainsi que le code d'Enregistrement obtenu sur le site d'Enregistrement de cycles correspondant (Paravol, Recobike ou Bicycode) ;
      − Le certificat médical et les témoignages éventuels du Vol avec violence ;
      − La facture de l’Antivol ; et
      − Le justificatif de déclaration de vol de votre Cycle assuré sur le site de la base de données où le Cycle assuré a fait l’objet d’un Enregistrement (Paravol, Recobike ou Bicycode). Celui-ci doit correspondre à la base de données déclarée lors de la souscription de ce contrat d'assurance 

      • En cas de demande d’application de la garantie de Responsabilité Civile, vous devez fournir :
      − Les coordonnées précise du Tiers impliqué (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;
      − Le constat amiable en cas de choc avec un véhicule terrestre à moteur ; et
      − Tout document relatif à la Réclamation qui vous a été faite.

      • En cas de demande d’application de la garantie de Protection Juridique, vous devez fournir, outre les documents qui se rapportent à une autre garantie au titre de laquelle vous avez déclaré le Sinistre :
      − Tout document attestant de votre préjudice (certificat médical, etc) ; et
      − Tout document relatif à la Réclamation qui vous a été faite.

      Si vous ne respectez pas l’une des obligations de l'article 5.1 ci-dessus, vous serez déchu de votre droit à garantie. Cependant :
      − En cas de déclaration tardive du Sinistre, vous ne serez déchu de la garantie accordée par ce contrat que si cette déclaration tardive nous a causé un préjudice, sauf si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
      − En cas de déclaration tardive aux autorités d'un Vol avec violence ou en cas de retard dans la production de pièces, nous pourrons vous demander le peiement d’une indemnité proportionnée au dommage que ce retard nous a causé.

      • La déchéance est applicable si vous êtes convaincu de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti.


      • S’agisant de la garantie Responsabilité Civile, aucune déchéance motivée par un manquement de l'Assuré à ses obligations commis postérieurement au Sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit..

      Règlement des Sinistres

      a) Déclarations à la souscription et en cours de contrat

      Vous devez déclarer exactement, au moment de la souscription du contrat d'assurance, tous les facteurs susceptibles d’affecter le montant de la prime. 

      Conformément au Code des assurances :
      − en cas de réticence, de fausse déclaration intentionnelle, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'Assureur, le contrat est nul ;
      − en cas d’omission ou d’inexactitude de mauvaise foi, le contrat est nul ;
      − en cas d’omission ou d’inexactitude lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, nous pouvons :
      • soit résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation du contrat », ou augmenter la prime, si nous avons constaté l’omision et l’inexactitude avant sinistre,
      • soit réduire l’indemnité de manière porportionnelle à celle qui aurait été due au regard de la prime due pour les risques correctement déclarés, si nous avons effectué cette constatation après sinistre.

      b) Règle proportionelle

      Si la valeur du Cycle assuré excède au jour du Sinistre la Valeur de marché indiquée dans les Conditions Particulières, l'Assuré supportera une part proportionnelle du dommage, en application de l'article L. 121-5 du Code des assurances, en cas de perte totale ou Vol avec violence du Cycle assuré. 

      c) Perte partielle

      En cas de dommages, si le Cycle assuré peut être réparé, nous payerons les coûts nécessaires pour remettre le Cycle assuré dans un état similaire à celui dans lesquel il se trouvait immédiatement avant le Sinistre, dans la limite de la valeur haute de la fourchette assurée choisie précisée dans les Conditions Particulières et sous réserve de l’application de la Franchise applicable.
      Nota Bene : dans certaines circonstances rares, par exemple quand le coût de la réparation ou du remplacement est supérieur à la Valeur de marché indiquée aux Conditions Particulières, ou lorsqu’aucun cycle offrant des caractéristiques similaires ne peut être trouvé, l’indemnisation ne pourra se faire que sous la forme d’une somme de monnaie du montant de la Valeur de remplacement.
      Toute réparation ainsi effectuée sera réalisée par un prestataire de services techniques choisi et rémunéré par nous.
      Le coût de toutes réparations non autorisées par nous sera à votre charge.
      Seront également à votre charge toutes améliorations ou modifications supplémentaires apportées à un Cycle assuré à l'occasion des réparations effectuées en conséquence d’un Sinistre et à votre demande.
      Dans le délai de 15 jours à compter du moment où vous nous aurez fourni tous les documents requis à l’article 5.1, sous réserve que le Sinistre est garanti au titre du présent contrat d’assurance, nous demanderons au prestataire de services techniques de procéder aux réparations. 

      d) Perte totale

      La perte totale correspond à la disparition du Cycle assuré ou à la situation dans laquelle le coût total de la réparation serait égal ou supérieur à la Valeur de remplacement du Cycle assuré. 
      En cas de perte totale, l’indemnisation consistera à vous fournir un remplacement du Cycle assuré sinistré par un cycle du même modèle. Lorsque cela ne sera pas possible, votre Cycle assuré sera remplacé par un autre cycle présentant les mêmes caractéristiques que le Cycle assuré ou des caractéristiques similaires.
      Le montant assuré représente la limite maximum de l’indemnisation de tout Sinistre, qui correspond à la valeur haute de la fourchette assurée choisie précisée dans les Conditions Particulières, ce qui signifie que le cycle de remplacement aura une valeur de marché, après déduction de la Franchise entre le moment où le Sinistre déclaré est accepté et le moment où la réparation ou le remplacement commence, qui ne dépassera pas le montant assuré.
      Nous vous fournirons un cycle de remplacement dans un délai de 15 jours à compter du moment où vous aurez fourni tous les documents requis à l’article 5.1, sous réserve que le Sinistre est garanti au titre du présent contrat d’assurance.
      Nota Bene : dans certaines circonstances rares, par exemple quand le coût de la réparation ou du remplacement est supérieur à la Valeur de marché indiquée aux Conditions Particulières, ou lorsqu’aucun cycle offrant des caractéristiques similaires ne peut être trouvé, l’indemnisation ne pourra se faire que sous la forme d’une somme de monnaie du montant de la Valeur de remplacement.

      En cas de Vol avec violence, l’Assuré devra rembourser l’indemnité versée (ou retourner le cycle de remplacement) si le Cycle assuré est récupéré dans un délai de moins de 60 jours à compter de la date de déclaration du Sinistre, mais cela sans préjudice de tout autre droit dont l’Assuré pourrait disposer au titre de tout Dommage Accidentel qui serait éventuellement survenu pendant la période s’écoulant entre la date du Vol avec violence et la date à laquelle le Cycle assuré aura été récupéré. 

      e) Délai de paiement des indemnités

      Sans préjudice des dispositions spécifiques à certaines garanties, nous nous engageons à vous indemniser dans un délai de 15 jours à compter du moment où vous aurez fourni tous les documents requis à l’article 5.1 ainsi que tout document spécifique à la garantie mise en jeu, sous réserve que le Sinistre est garanti au titre du présent contrat d’assurance.

      Franchise
      En cas de Sinistre garanti au titre des garanties Dommage Accidentel et Vol avec violence, l'Assureur paiera au réparateur (si la réparation est possible) ou au fournisseur (s'il est nécessaire de remplacer le Cycle assuré) le montant correspondant au coût de la réparation ou du remplacement, dans la limite de la Valeur réelle du Cycle assuré, et sous déduction de la Franchise, qui reste à la charge de l'Assuré. La réparation ou la fourniture du Cycle de remplacement est conditionnée au paiement préalable par l’Assuré de la Franchise à l’Assureur.
      Une fois que le dossier Sinistre est ouvert, l’Assuré doit payer la Franchise contractuellement prévue, lorsque celle-ci est applicable, dans les sept jours de l’ouverture du dossier ; à défaut, un nouveau dossier Sinistre devra être déclaré.
      Si le Sinistre est finalement accepté, nous conserverons l'intégralité de la Franchise payée avant le traitement du Sinistre. Une fois le traitement du Sinistre terminé, l’excédent de Franchise sera remboursé.
      L'excédent de Franchise, le cas échéant, sera remboursé à l’Assuré selon les mêmes moyens utilisés que pour le paiement de la Franchise. On entend par excédent de Franchise, la différence entre le montant de la Franchise applicable payée préalablement par l’Assuré à l’Assureur et le coût final des réparations ou du remplacement, lorsque ce coût est inférieur au montant de la Franchise applicable payée par l’Assuré. 

      Cumul d'assurances
      Lorsque l’Assuré est assuré auprès de différents assureurs contre un même risque, pour un même intérêt, vous êtes tenu de déclarer l’existence de l’autre contrat, ou des autres contrats, à chaque assureur.
      En cas de Sinistre, vous pourrez le déclarer à n’importe lequel de ces assureurs, en indiquant le nom de tous les autres assureurs. Sous réserve que l’assurance a été contractée sans fraude auprès de cet assureur, il devra indemniser le Sinistre dans la limite des garanties prévues par son contrat, et pourra ensuite demander une contribution à l’indemnité aux autres assureurs selon les modalités prévues à l’article L. 121-4 du code des assurances.

      Fraude 

      Nous nous efforçons de donner à nos assurés la meilleure protection et la plus grande satisfaction possible. Mais, malheureusement, nous recevons parfois des déclarations de sinistres frauduleuses. Nous prenons notre activité très au sérieux et c’est pourquoi nous devons adopter des mesures afin de prévenir et de déceler les tentatives de fraude à l’assurance. 

      Si vous (ou quiconque agissant en votre nom) adoptez intentionnellement l’un des comportements suivants :
      • Fournir des informations fausses ou inexactes ;
      • Déclarer ou exagérer un Sinistre de manière frauduleuse ;
      • Déposer une plainte infondée auprès de la police ou toute autorité compétente pour appuyer une déclaration de Sinistre ;
      • Présenter un faux document ou un document falsifié à l’appui d’une déclaration de Sinistre ; ou
      • Présenter de mauvaise foi une déclaration de Sinistre à l’égard de toute perte ou de tout dommage ;

      Nous pourrions alors :
      • Agir en justice contre le déclarant fraudeur ; 
      • Faire le nécessaire pour annuler votre garantie, sans préjudice de l’application des dispositions du code des assurances et, si la fraude est établie, faire en sorte que vous ne puissiez plus jamais souscrire d’assurance auprès de nous ;
      • Refuser d’indemniser tout Sinistre considéré frauduleux ;
      • Prélever légalement de votre compte toutes sommes qui vous auraient déjà été versées au titre de Sinistres antérieurs dans la mesure où le comportement frauduleux a affecté ce versement ou ce Sinistre, et sans préjudice de l’application des dispositions du code des assurances.
      • Refuser de vous retourner toutes primes versées par vous ; 
      • Et/ou informer les autorités compétentes. La fraude et la tentative de fraude à l'assurance sont pénalement sanctionnées comme escroquerie, et peuvent à ce titre être punies de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (articles 313-1 et suivants du code pénal).

      Prime d’assurance 

      La prime indiquée dans les Conditions particulières comprend les taxes et suppléments. 

      Versement de la prime
      Vous devez verser la prime initiale au moment de la soucription du contrat d’assurance. Toutes fractions de primes ultérieures doivent être payées à l’échéance.

      Conséquences du non-versement de la prime
      À défaut de paiement de la prime ou fraction de prime dans les 10 jours de sa date d’échéance, l’Assureur pourra, indépendamment de son droit de poursuivre en justice l’exécution du contrat, suspendre la couverture 30 jours après la mise en demeure de l’Assuré (article L. 113-3, deuxième alinéa, du Code des assurances).
      En cas de non-paiement d’une fraction de prime, la prime devient exigible dans sa totalité ; la suspension de la garantie produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.
      10 jours après la fin de la période de 30 jours précitée, l’Assureur pourra résilier le contrat par notification à l’Assuré, soit en l'indiquant dans la mise en demeure de payer la prime envoyée par courrier recommandé, soit au moyen d’une nouvelle lettre recommandée.
      Le contrat non résilié reprend ses effets à midi le jour suivant celui où la prime a été réglée dans sa totalité avec tous les frais de poursuites et de recouvrement.
      Dans l'hypothèse où l'Assuré déclarerait un Sinistre alors qu'il est débiteur d'un certain montant de prime au titre du présent contrat, l'Assureur est en droit de procéder à une compensation, en diminuant l'indemnité due au titre de ce Sinistre à concurrence du montant de prime impayé.

      Durée du contrat d’assurance et résiliation 

      Durée, renonciation
      Le présent contrat est souscrit initialement pour la durée mentionnée aux Conditions Particulières. Au-delà de cette période initiale, le contrat sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un an, sauf en cas de résiliation.
      Vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, si vous avez conclu ce contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle. Ce délai commence à courir : 
      • soit à compter du jour où le présent contrat à distance est conclu ;
      • soit à compter du jour où vous avz reçu les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure à la date de conclusion du contrat. 
      Ce droit à renonciation ne s’applique pas si le présent contrat a été exécuté intégralement à votre demande expresse avant que vous n’exerciez votre droit de renonciation.

      Résiliation
      Il peut être mis fin à cette police :

      (i) Par l’Assureur :
      • A chaque échéance annuelle du contrat d’assurance, moyennant un préavis de deux mois ;
      • En cas de non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l’article L. 113-3 du Code des assurances ;
      • En cas d’omission ou de déclaration inexacte, dans les conditions prévues à l’article L. 113-9 du Code des assurances) ;
      • En cas d’aggravation du risque en court de contrat, , dans les conditions prévues à l’article L. 113-4 du Code des assurances) ;

      (ii) Par l’Assuré :
      • A chaque échéance annuelle du contrat d’assurance, moyennant un préavis de deux mois ;
      • À tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription du contrat, moyennant un préavis d'un mois. 
      La résiliation du contrat d’assurance par l’Assuré s’effectue via l’application « Zurich Klinc On Demand ».

      (iii) De plein droit
      • En cas de retrait total de l’agrément de l’Assureur à pratiquer des opérations d’assurance, selon les dispositions légales applicables.
      • En cas de perte totale du Cycle assuré lorsque cette perte résulte d’un événement non garanti, dès la survenance de cette perte.

      Prescription 
      Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant de la police est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
      Toutefois, ce délai ne court :
      (a)En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
      (b)En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
      Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

      Aux termes de l’article L. 114-2 du code des assurances :
      « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

      Aux termes de l’article L. 114-3 du code des assurances :
      Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

      Article 2240 du code civil :
      « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

      Article 2241 du code civil :
      « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
      Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »

      Article 2242 du code civil :
      « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. »

      Article 2243 du code civil :
      « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »

      Article 2244 du code civil :
      « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. »

      Article 2245 du code civil :
      « L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
      En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
      Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »

       

      Stipulations diverses 

      Déclaration et Aggravation du risque
      La police est fondée sur les déclarations que vous avez effectuées, telles qu’elles sont reproduites dans les Conditions Particulières.
      L’Assuré doit répondre exactement aux questions de l’Assureur relatives aux circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’Assureur les risques qu’il prend en charge (Article L. 113-2, 2º du Code des assurances).
      Vous devez nous déclarer, dès que possible pendant la durée du contrat d’assurance, tout changement des facteurs et circonstances mentionnés dans les Conditions Particulières, dès lors que ces changements sont susceptibles de modifier, d’intensifier ou d’aggraver le risque ou d’en créer de nouveaux.

      Subrogation
      Conformément à l’article L. 121-12 du code des assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des indemnités versées par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

      Compagnie d’assurance et autorité de supervision

      Zurich Insurance Public Limited Company est une société d’assurance immatriculée en République d’Irlande. Elle est immatriculée sous le numéro de société 13460 et son siège social est sis à Zurich House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande).
      Elle est placée sous la supervision de la Banque Centrale d’Irlande, située à New Wapping Street, North Wall Quay, Dublin 1, D01 F7X3, et immatriculée auprès de celle-ci.
      Elle est autorisée en vertu du droit d’établissement à opérer en Espagne via Zurich Insurance Plc, Succursale en Espagne, dont l’identifiant fiscal est le numéro W0072130H et dont le siège social est sis Calle Agustín de Foxá 27, à Madrid. Cette Succursale est immatriculée auprès de la Direction Générale espagnole des Assurances et des Fonds de Pension sous le numéro E0189. Conformément à l’article 123 du Décret royal espagnol 1060/2015 du 20 décembre relatif à la réglementation, à la supervision et à la solvabilité des assureurs et des réassureurs, les intéressés sont informés du fait que c’est le droit irlandais, et non le droit espagnol, qui serait applicable en cas de liquidation de la société d’assurance. 

      Droit applicable
      La présente police est régie par le droit français, à l'exception des règles relatives à la protection des données personnelles, qui sont régies par le droit espagnol.

      Réclamations 
      Au sens de l’arrêté ECO 734/2004 du Ministère espagnol de l’économie, les réclamations peuvent être adressées à l’Ombudsman de l'Assureur, dont le fonctionnement est régi par le document publié en ligne à l’adresse https://www.zurich.es/defense-client. Sauf indication différente dans le règlement de l'Ombudsman, l’Ombudsman rend une décision dans un délai de deux mois à compter du dépôt de toute réclamation.
      S’il n’est pas rendu de décision dans ce délai, ou dans tout délai inférieur prévu par le règlement de l’Ombudsman, ou si la réponse ne satisfait pas l’Assuré, celui-ci peut, sans préjudice de toute action légale dont il pourrait disposer, porter sa réclamation à :

      La Direction Générale espagnole des Assurances et des Fonds de Pension
      Paseo de la Castellana, 44
      ES-28046 Madrid, ESPAGNE
      Téléphone : +34 902 19 11 11 (Bureau d’information)
      Fax : +34 91 339 7288
      Adresse e-mail :  reclamaciones.seguros@mineco.es
      Site web : http://www.dgsfp.mineco.es/reclamaciones/index.asp

      Clause SEPA
      En fournissant les coordonnées de moyens de paiement ou de comptes bancaires pour le paiement des primes d’assurance ou, le cas échéant, pour le recouvrement des Franchises, l’Assuré consent et autorise l'Assureur à débiter ces montants du compte bancaire ou du moyen de paiement fourni, tel qu’il est indiqué dans les documents précontractuels et dans le contrat d’assurance, ou dans toute autre communication susceptible d’être adressée à l'Assureur à cet égard pendant la durée de la police. Dans les cas où il n’est pas le titulaire du compte fourni, l’Assuré garantit qu’il a obtenu l’autorisation du titulaire du compte à cette fin.

      Réclamations
      Au sens de l’arrêté ECO 734/2004 du Ministère espagnol de l’économie, les réclamations peuvent être adressées à l’Ombudsman de l'Assureur, dont les fonctions sont régies par le document publié en ligne à l’adresse www.zurich.es/defense-client. Sauf indication différente dans le règlement de l'Ombudsman, l’Ombudsman rend une décision dans un délai de deux mois à compter du dépôt de toute réclamation.
      S’il n’est pas rendu de décision dans ce délai, ou dans tout délai inférieur prévu par le règlement de l’Ombudsman, ou si la réponse ne satisfait pas l’Assuré, celui-ci peut, sans préjudice de toute action légale dont il pourrait disposer, porter sa réclamation à :

      La Direction Générale espagnole des Assurances et des Fonds de Pension
      Paseo de la Castellana, 44
      ES-28046 Madrid, ESPAGNE
      Téléphone : +34 902 19 11 11 (Bureau d’information)
      Fax : +34 91 339 7288
      Adresse e-mail :  reclamaciones.seguros@mineco.es
      Site web : http://www.dgsfp.mineco.es/reclamaciones/index.asp

      Clause SEPA
      En fournissant les coordonnées de moyens de paiement ou de comptes bancaires pour le paiement des primes d’assurance ou, le cas échéant, pour le recouvrement des franchises, l’Assuré consent et autorise l'Assureur à débiter ces montants du compte bancaire ou du moyen de paiement fourni, tel qu’il est indiqué dans les documents précontractuels et dans le contrat d’assurance, ou dans toute autre communication susceptible d’être adressée à l'Assureur à cet égard pendant la durée de la police. Dans les cas où il n’est pas le titulaire du compte fourni, l’Assuré garantit qu’il a obtenu l’autorisation du titulaire du compte à cette fin.

      Protection des données personnelles
      Contrôleur de données : Zurich Insurance Plc, Succursale en Espagne

      Finalité du traitement des données
      Gestion de la police : Zurich Insurance Plc, Succursale en Espagne, et sa société mère, Zurich Insurance Plc., conserveront les données personnelles dans leurs fichiers. Ces données seront traitées en vue de l’établissement de la police d’assurance, de la continuation et du contrôle de cette police et de la préparation d’études statistiques, d’études de qualité et d’analyses techniques, de la gestion de la coassurance et de la réassurance, et, pour la société mère, ces données feront l’objet des traitements relatifs à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

      Fondement légitime : L’exécution du contrat et la conformité à la législation de l’assurance, à savoir, principalement, la loi française sur le contrat d’assurance, la loi relative à l’organisation, à la supervision et à la solvabilité des sociétés d’assurance et de réassurance, et la législation relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
      Prévention des fraudes : les données seront également utilisées à des fins de prévention des fraudes.

      Fondement légitime :
      La conformité au code penal et l’iIntérêt légitime. Sauf objection de votre part, l’Assureur pourra traiter vos données aux fins suivantes :

      • Vous envoyer des communications de marketing par tous moyens électroniques, y compris des SMS, des courriers électroniques et des messages similaires contenant des offres, promotions et propositions de contrat portant sur les biens et services proposés par l’Assureur, ainsi que sur les services complémentaires inclus dans la police contractée (par ex. des services de réparation à domicile, des services informatiques, etc.).

      • Vous adresser des messages de marketing, par lettre et au moyen d’appels téléphoniques, à l’égard tant des produits de l'Assureur que des produits d’assurance et de pensions du Groupe, qui comprend Zurich Vie et d’autres sociétés juridiquement liées. Pour plus d’information, consultez www.klinc.fr/rgpd

      • Préparer ou segmenter des profils de clients sur la base des données que vous aurez fournies.

      • Préparer ou segmenter des profils de clients sur la base des données et informations résultantes de l’usage et de la gestion des produits que vous aurez contractés.

      Fondement légitime : intérêt légitime et droit d’opposition.
      Vous pouvez vous opposer au traitement à tout moment. Toutefois, si vous avez donné votre consentement, l’Assureur pourra traiter vos données aux fins suivantes : 

      • Vous envoyer des communications de marketing par tous moyens électroniques, y compris des SMS, des courriers électroniques et des messages similaires contenant des offres, promotions et propositions de contrat portant sur les biens et les services d’assurance ou de pensions proposés par d’autres sociétés du Groupe, à savoir Zurich Vie et d’autres sociétés juridiquement liées. Pour plus d’informations, veuillez consulter : www.klinc.fr/rgpd

      • Préparer et segmenter des profils de clients à des fins de marketing sur la base de données propres et des données de tiers (y compris les données contrôlées par d’autres compagnies d’assurances du Groupe).

      • Pour communiquer vos données et les profils obtenus, le cas échéant, à d’autres sociétés du Groupe Zurich engagées dans les secteurs de l’assurance et des retraites afin de leur permettre d’envoyer par tous moyens (électroniques ou autres) des communications de marketing au sujet de leurs produits et services.

      Fondement légitime : 
      Consentement explicite.


      Destinataires :

      Lorsque l’Assureur est soumis à une obligation légale d’information, vos données pourront être communiquées aux autorités pertinentes, y compris aux tribunaux et aux services de police et de sécurité, si l’Assureur est requis en ce sens. En outre, vos données personnelles pourront être communiquées à toutes entités de réassurance et de coassurance et autres parties intervenant dans la prestation de services en vertu de votre contrat (par exemple tous réparateurs, experts et autres prestataires de services). Les données pourront également être communiquées à d’autres sociétés du Groupe et tierces parties, si vous consentez expressément à de tels transferts de données, ou lorsque nous avons un intérêt légitime ou sommes assujettis à d’autres obligations légales à cet égard.

      Droits :

      Les parties intéressées ont le droit d’accès à leurs données, ainsi que les droits de rectification et d’élimination et les autres droits expliqués dans l’information complémentaire.
      Information complémentaire : vous pouvez consulter l’information complémentaire sur www.klinc.fr/rgpd

      Si l’Assuré est une personne morale

      Le Représentant (personne physique) de l’Assuré est informé ici du fait que ses données personnelles fournies dans le cadre de l’établissement de la présente Police d’assurance seront traitées par l’Assureur aux fins de la gestion des relations contractuelles. La Police d’assurance constitue la base légale de ce traitement. Les données personnelles recueillies seront conservées tant que cette Police d’assurance restera en vigueur. À l’extinction des relations contractuelles, elles resteront bloquées pendant les périodes prévues par la législation applicable.
      Les destinataires des données personnelles seront les sociétés du Groupe d’assurance dont l’intervention serait nécessaire pour des raisons d’organisation interne, ou tous autres prestataires de services qu’il serait nécessaire d’engager le cas échéant.
      L’Assuré garantit ici à l’Assureur, le cas échéant, qu’il a dûment informé l’intéressé (qu’il s’agisse de l’Assuré, du Bénéficiaire ou de toute autre personne) préalablement au traitement que toutes autres données personnelles fournies par eux du fait de la Police d’assurance seraient traitées en conformité avec les stipulations de la présente clause, et qu’il s’est conformé à toutes les conditions requises pour assurer la communication légale des données personnelles à l’Assureur conformément à la législation applicable.

      La base légale du traitement décrit ci-dessus est l’exécution du présent contrat et le respect des obligations légales dérivées de la législation espagnole relative à la réglementation, à la supervision et à la solvabilité des assureurs et de la législation espagnole relative aux contrats d’assurance.
      Les données personnelles ne seront communiquées à des tiers que si cela est nécessaire pour assurer la conformité aux obligations établies par la législation applicable.

      L’Assureur pourra, le cas échéant, demander le consentement, ou l’absence d’objection, des autres parties intervenant dans les polices d’assurance auxquelles l’Assuré est parti, dans tous les cas mentionnés ci-dessus, si les mécanismes nécessaires sont activés.

      Droits :

      Dans les deux cas, l’intéressé et le représentant ont le droit d’accès à leurs données, et les droits de rectification et d’élimination de ces dernières, ainsi que les autres droits expliqués dans l’information complémentaire (voir www.klinc.fr/rgpd).

      Application de la règlementation internationale :

      Nonobstant les conditions du présent contrat, l’Assureur accordant la couverture ne sera tenu d’effectuer aucun paiement ni de fournir aucun service ou avantage à tout Assuré ou tiers, si la couverture, le paiement, le service ou le bénéficiaire, et/ou toute autre activité commerciale ou autre activité de l’Assuré est en contravention avec toute législation ou réglementation de commerce international affectant tout Assuré ou tiers, ou si cette couverture, ce paiement, ce service ou cet avantage, et/ou toute autre activité commerciale ou autre activité de l’Assuré est en contravention avec toute législation ou réglementation de commerce international, ou de tout embargo commercial ou sanctions économiques établis par une règlementation internationale.
      Aucun intérêt de retard ne sera dû dans le cas éventuel où l’Assureur dépasserait les délais établis pour l’exécution de certaines obligations en raison du respect des formalités requises par la réglementation applicable en vertu du paragraphe ci-dessus.

       

    • PROGRAMME DE FIDÉLITÉ -8% DE RÉDUCTION

      Ce programme permet de bénéficier d’une réduction de 8% dès la deuxième souscription, à condition qu'il existe une police active ayant une date d’effet antérieure et/ou une date d'annulation postérieure à la date d’effet de la police bénéficiant du programme.

      Le programme de fidélité sera recalculé à chaque fois que le client procédera à un ajustement impliquant un changement de prix, comme la mise en pause et l'activation de l'assurance, un changement d'adresse postale ou encore un processus de renouvellement.

      En cas de souscription de l'assurance pour un appareil électronique (téléphone portable, tablette, ordinateur portable, Smartwatch, casques et écouteurs, console de jeux vidéo ou appareil photo), le programme de fidélité sera applicable uniquement si vous assurez un deuxième appareil électronique. 

      PROMOTION COLLABORATEURS ZURICH -25% DE RÉDUCTION

      Cette promotion permet aux employés Zurich de bénéficier d’une réduction de 25% sur leurs souscriptions effectuées entre le 11 et le 30 juin 2020. Cette offre, disponible sur notre site internet ouvert en exclusivité aux collaborateurs Zurich, est valide uniquement durant cette période.